Le 20 juin 1987, [Z] [S] a établi un acte de donation-partage du mobilier lui appartenant au [Adresse 12] en faveur de ses deux filles et de ses sept petits-enfants.

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861

B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 juin 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

C, du 27 octobre 1980 au 26 septembre 1982, du 4 octobre 1983 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 13 juin 1985, du 18 novembre 1985 au 17 août 1986, du 9 février 1987 au 24 septembre 1989 et du

Z... (17.350 francs au 1er janvier 1997, 17.700 francs au 1er novembre 1997 et 18.000 francs au 1er janvier 1998) ; Qu'avant le 1er juin 1997, en qualité de chargée d'études et de développement, selon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; -le décret n° 92-843 du 28 août 1992 ; -le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; -le décret n° 2014-1750 du 30 décembre

Le site de [Localité 8] de la société Rhône-Poulenc est inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, suivant

n°30 bis et compte tenu du fait qu'elle peut justifier de l'absence d'amiante sur les lieux de travail en produisant deux certificats de diagnostic effectués en mai 1997 et janvier 1998.

Mme A, ressortissante béninoise née le 25 juin 1995, fait appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de

étrangers et du droit d'asile ; - le code de relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif

mandat du salarié en tant que délégué du personnel suppléant date pour sa part du 3 juin 1997; Le salarié énonce ici qu'il est devenu actif syndicalement sans mandat en 1994; À cet égard, les pièces

qu'ils cessent toute activité professionnelle» à la condition de travailler ou avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et d'avoir atteint un âge ne

Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Par arrêté du 23 septembre 2021, le maire de la commune de Sainte-Marie a abrogé l’arrêté du 12 avril 2021 au motif qu’il aurait dû prendre deux arrêtés séparés. M.

[Z] [J], né le 8 juillet 1983 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Représentés par Me Jean-claude LOLLICHON-BARLE, avocat au barreau de Papeete ; Mme [R] [O], née le

puis dans les emplois successifs qu'elle a occupés de mars 1976 à décembre 1998, et qu'elle a quitté la société le 25 mai 1973.

et 23 juin 2003 et de ceux conclus avec la société B&W Marketing les 6 janvier 1992 et 27 juin 2001, *dire le licenciement économique notifié le 10 août 2005 par la SAS Service Innovation Groupe France

C, du 7 juin 1982 au 1er mai 1983, du 21 juin 1984 au 12 juillet 1984, du 16 octobre 1984 au 5 octobre 1986, du 7 décembre 1987 au 9 février 1989, du 24 mai 1989 au 14 juin 1989, du 23 avril 1990 au 16