Elle bénéficie du statut de salariée protégée depuis le mois de janvier 2011, et depuis 2015 est élue au comité technique local de la branche service courrier colis de La Poste.

PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09090 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNYX SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [Z] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE

Par courrier du 1er octobre 2013, le bailleur maintient son repentir et offre de conclure un nouveau bail ou de renouveler le précédent, et met en demeure le locataire de rouvrir le local et le garnir.

La société Pimena exploite un fonds de commerce de marchand de vins, brasserie, débit de tabac, loterie, acquis à la société April en 2015, dans des locaux commerciaux loués à M.

Le premier juge a retenu que, si les locaux situés [...] constituaient la résidence principale de M.

Fréderic DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE En 2011, dans le cadre d'une opération de construction de 125 appartements et de 2 locaux

SUNSHINE un bail commercial afférent à un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 3]. Le 3 décembre 2010 la S.A.R.L. SUNSHINE a cédé son fonds de commerce à M.

Plusieurs procédures l'ont opposé à la copropriété par suite de désordres affectant ces locaux.

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

Elles sont situées en zone 1AUa aux termes du plan local d'urbanisme de [Localité 1], modifié le 07 janvier 2015.

Il est exact que l'acide entreposé chez Agrovin a subi des dommages à la suite d'un incendie dans les locaux d'une entreprise voisine le 7 mars 2014 et qu'il n'était plus possible d'envisager de nouveaux

Elle indique que les deux sociétés ont exercé dans les mêmes locaux leur activité de commissaires-priseurs.

du 19 juillet 2004, la société IPARTENAIRES aux droits de laquelle vient la société ALPHINVEST donne à bail à la société VVF Vacances, aux droits de laquelle vient la société BELAMBRA CLUBS, divers locaux

Ces locaux sont situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété administré par la société 123 Immobilia assuré par la société Gan Assurance.

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2013, la Sci Centrale Monceau a donné à bail à la société Le 3 des locaux à usage commercial situés [...] .

Le 6 novembre 2014, messieurs [B] et [G] ont constitué la SCI Praevidentia, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la SAS Holding financière RG.

I..., propriétaire d'un local à usage commercial au [...] , a donné ce local à bail à M. M..., pour une activité de primeur, crèmerie, cave à vin et épicerie fine et dépôt de pain.

[A] [R] [J] [L] s'est opposé physiquement à l'entrée dans les locaux de la société ID LOGISTICS FRANCE des salariés non grévistes et des salariés intérimaires et a empêché l'accès des lieux de travail.