infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à

[S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. et Mme [B] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

En second lieu, M.

Elle ajoute que la confrontation des deux états des lieux, dressés respectivement lors de l'entrée et de la sortie des lieux de la locataire, établi l'existence des désordres, auxquels la bailleresse a

sa présence dans les lieux.

[J] d'une nouvelle demande qu'en juillet 2020, de sorte que le locataire n'avait aucune interdiction de régler les arriérés locatifs arrêtés au 13 février 2020, visés dans le commandement de payer du 14

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de 3 000 euros pour résistance abusive, Condamne la société CSH à payer à la société Vintimille la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit y avoir lieu

MOTIFS DE LA DECISION L'affaire soumise à la Cour est relative à un litige locatif opposant M. [L] locataire à son bailleur M.

Il apparait en outre que certaines charges n'étaient pas dues par le locataire et notamment la taxe de bureau et la taxe de surface de stationnement qui sont prises en charge par le propriétaire des lieux

Elle soutient que la dette locative était avérée et connue de sa locataire lors de la délivrance du commandement de payer.

L'expertise d'assurance, et par suite la prise en charge du sinistre, n'a pu avoir lieu en raison du départ des lieux des locataires et du fait que le bailleur avait déjà fait les travaux.

plus élevé pour pouvoir rester dans les lieux.

Elle considère que sa locataire n'établit aucunement l'impossibilité totale de jouissance dont elle souffrirait, demeurant par ailleurs, dans les lieux.

, du bailleur ou d'office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

Y...a fait assigner Monsieur Gaëtan DE Z...devant le tribunal d'instance de LAVAUR afin de voir déclarer le congé frauduleux au motif que son bailleur avait installé dans les lieux un locataire, Monsieur

Sur les réparations locatives Un état des lieux d'entrée a été établi le 11 juin 2016, mais il est constant que M. et Mme [V] ont quitté les lieux en déposant les clés dans la boîte à lettres et qu'aucun

totale de 927,14 € ; Le compte locatif s'élève à la somme de 52.608,39 € - 1.499,18 € et - 927,14 € = 50.182,07 € que M.

La situation financière du locataire ne lui permet pas de régler sa dette locative, même s'il a réglé sa dette locative pour les mois de septembre 2022 à janvier 2023, il n'a pas été en capacité de régler

tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais