Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2010-531

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

[D] ne justifie pas des conditions d'occupation avec le titulaire du bail requis par la loi du 6 juillet 1981 pour être en droit d'habiter le lot numéro 13 de l'ensemble immobilier sis à Hauts-de-Seine

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Suivant acte du 1er octobre 1984, [L] [M] a donné à bail à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

[AH] née le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 198] 3ème [Adresse 106] [Localité 198] Mme [B] [RG] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 262] [Adresse 178] [Localité 123] Mme [FP]

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 8 juin 2004 fixant les modalités de rémunération des

du 13 juillet 1967 par le tribunal de commerce de ROUBAIX le 6 mars 1985 et confirmée par arrêt irrévocable de cette Cour le 13 mars 1986, est amnistiée depuis la loi du 3 août 1995 (article 18) et aussi

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Le certificat de travail produit aux débats vise la période d'emploi du 7 décembre 1981 au 31 octobre 1986.

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice

B avait épuisé, à la date du 1er août 2018, ses droits à congé maladie à plein traitement dès lors qu'il convient de prendre en compte les jours d'arrêts maladie de l'intéressé antérieurs au 30 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 ; - le

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative

du 13 juillet 1983, dès lors que cette loi ne serait pas applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.