Il ressort des pièces du dossier qu'un règlement de lotissement a été annexé au permis d'aménager le lotissement " Equinoxe " délivré le 14 novembre 2011 et modifié le 2 octobre 2012 et que le lotisseur

Il ressort des pièces du dossier qu'un règlement de lotissement a été annexé au permis d'aménager le lotissement " Equinoxe " délivré le 14 novembre 2011 et modifié le 2 octobre 2012 et que le lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. ».

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; - ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

composé notamment des sociétés GEORGE V GESTION et NEXITY LOGEMENT, qui exercent des activités dans le domaine de l'immobilier ; La société [W], créée en 1976 est spécialisée dans l'activité des lotisseurs

Or considérant qu'en l'occurrence, il est acquis aux débats que plusieurs entreprises exerçant leur activité dans le secteur de la promotion immobilière (en particulier la Société ATOL "aménageur, lotisseur

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (…) ».

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / - ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

A au cours de l'instance, qui se borne à autoriser le lotisseur à occuper la parcelle alors constitutive d'un terrain communal, ne peut tenir lieu du permis de construire auquel était soumise à cette date

Aux termes de l’article R. 442-11 de ce code : « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires des lots un certificat indiquant

C est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de M.

I détenait 16,665 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui exerce une activité de lotisseur et qui a, la 10 octobre 2003, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur () ". 9.

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 - N° du dossier 179112 Me Jean-Charles LOISEAU

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Didier LOISEAU

par jugement du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 28 mai 2024, [Adresse 10] [Localité 9] représentés par Me Manon FLAMMANT, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Jean -Charles LOISEAU

CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [G] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Fabienne LOISEAU

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Fabrice LOISEAU