IMPERIAL PIZZA [Localité 1] Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00079 COUR D'APPEL DE METZ 5ème

G : 16/ 00433 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Mai 2016, enregistrée sous le no 1215000152 OFFICE PUBLIC

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait

les clients ; Considérant qu'aux termes d'un second avenant en date du même jour, les horaires de travail ont également été modifiés ; Considérant que pour critiquer le jugement qui a refusé de re

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

La salariée relève tout d'abord que la lettre de licenciement fait état de la nécessité de réorganiser le service pré-presse et non de réorganiser l'entreprise elle-même.

Il soutient que : Sur le moyen commun aux décisions attaquées : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il en résulte que l'arrêté est suffisamment motivé et individualisé de sorte que la décision frappée d'appel sera confirmé en ce qu'elle a écarté l'irrégularité soulevée de ce chef par M. [Y].

G : 14/ 00928 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Octobre 2014, enregistrée sous le no 2012/ 00262 X...

Il soutient que : - sa requête est recevable : . elle a été introduite dans le délai réglementaire ; . les décisions contestées lui font grief ; - sur la légalité des décisions contestées : . les

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il dit que le licenciement de M.

Il ne peut donc y avoir matière à annulation de ce chef.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Y] [T] [X], - juger que la cour d'appel de Rennes n'est pas saisie des chefs de jugements critiqués qui ne sont pas visés dans la déclaration d'appel, - débouter M.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

En premier lieu, l’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français en

– l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; – l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; – il vise à tort l’article R. 422-3 du code de l’environnement qui a été abrogé ; – il est entaché d’une

MOTIFS : Sur la nullité de la requête : Il ressort des termes de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes a jugé que la requête déposée au greffe par le salarié était nulle car non datée

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées