BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00680 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no9, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13743 Décision

C N° RG : 14/01523 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Hugues DAUCHEZ Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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[X] [S] analyse dans ses écritures les résultats desdites filiales, entité par entité; que s'agissant de la SARL Indibat France, le résultant négatif d'exploitation provient des dépenses de personnels

Elle est susceptible d'évoluer en fonction de ton implication et des résultats associés.

Il résulte des éléments du débat que M.

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Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

En effet, la société COFEL (devenue COFEL HOLDING), dont le nom complet est COmpagnie Financière Européenne de Literie, est, comme son nom complet l'indique, la holding du groupe et a pour activité principale

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les manquements de son subordonné.

de résultat.

JD No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN