o D'une violation de l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail o D'un non-respect du contrat de travail o D'un harcèlement moral o D'un comportement fautif de l'employeur dans l'exécution

Mme [O] [I] [B] fait valoir ensuite que la société a manqué à son obligation de loyauté en ne lui proposant pas le poste d'attaché commercial sur le site de [Localité 8].

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mise en œuvre de ce droit a méconnu l'obligation

conditions d'exécution du contrat conclu entre les parties et créé le risque d'un retrait de l'agrément pour non réalisation du chiffre d'affaires imposé contractuellement ; qu'elle a ainsi manqué à ses obligations

Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles. 2.2 Violation de votre obligation de loyauté à l'égard de l'APEI et de votre obligation d'exécuter de bonne foi votre contrat

à l'entreprise ainsi qu'à votre obligation de loyauté.

Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.

et la peine ressentie du fait du refus de témoigner de ses collègues, ainsi qu'un suivi psychologique, ne suffit pas à établir un lien de causalité entre le manquement allégué de l'employeur à son obligation

à la somme de 11.648,71 euros, Condamner la société CV à lui payer les sommes suivantes : - en indemnisation du préjudice moral et de santé subi en raison des manquements de l'employeur à son obligation

Considérant que la société a failli à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail, elle sollicite la somme de 80'000 euros à titre de dommages et intérêts, 3600 euros pour sa perte

de présence résultant de son contrat et a manqué de façon grave à son obligation de loyauté ; ces faits, qui génèrent un préjudice financier pour l'employeur, justifient un licenciement pour motif disciplinaire

Cette situation s'analyse comme un manquement grave à l'obligation de loyauté envers votre employeur.

Cette situation s'analyse comme un manquement grave à l'obligation de loyauté envers votre employeur.

et a provoqué la baisse du chiffre d'affaire à hauteur de 65 % ; Qu'en application de l'article L 134-3 du code de commerce, l'agent commercial, et ainsi le sous agent commercial, est tenu à une obligation

Le troisième et dernier grief invoqué au soutien de la faute grave dans la lettre de licenciement est le manquement à l'obligation de loyauté, qui aurait été commis par Mme X... en ce qu'elle a transmis

sauf en ce qu'il a débouté la SAS CPI Global de sa demande reconventionnelle statuant à nouveau, - de constater l'accomplissement de 291,60 heures supplémentaires - de constater le manquement à l'obligation

abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation

Il est établi ainsi que vos manquements à vos obligations professionnelles caractérisent une insubordination pour non-respect de la procédure, une violation de votre obligation de loyauté du fait du détournement

conservatoire du 9 juillet 2008 et convocation à un entretien préalable fixé au 15 juillet 2008 auquel il ne s'est pas présenté, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2008 pour avoir manqué à on obligation

référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 dont elle est en droit de se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; cette exigence est en tout état de cause contraire à l'obligation