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22 588 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La cour constate que figurent au dossier de première instance, les conclusions de [W] [Z] visant l'incompétence du tribunal judiciaire qui a donné lieu à l'ordonnance d'incident du 26 juin 2020 désignant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f0831899175b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le bien-fondé de la requête La Fondation Vincent de Paul rappelle qu'elle a interjeté appel de l'ensemble des dispositions d'un jugement qui a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea649

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 8 février 2024, la société LMVH demande à la cour de confirmer l'ordonnance rendue et de : - dire Mme [Y] mal fondée en ses demandes visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * Par acte du 26 mars 2018, la SARL LE BON VIVANT a régulièrement interjeté appel de cette décision. Le 5 août 2020, la SARL LE BON VIVANT était placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eec

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il convient de statuer sur l'ensemble des chefs de préjudice réclamés par les consorts E... dont les demandes seront appréciées dans leur solidarité en tant que propriétaires indivis du bien litigieux,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651736

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] [X] demande à la cour de : - la déclarer bien fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7da

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

J...étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié, de divers biens immobiliers sis à Villesse (Province de Gorizia) en Italie ; Considérant que par ordonnance du 6 décembre 2004, le juge-commissaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0cfec25a97f0381f4b56

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

la demande faite par l'administrateur judiciaire de cette société, visant à la rétractation de l'ordonnance du 23 novembre 2010 ayant déclaré recevable l'action en revendication de la société ROGE et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912ba

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Par leurs dernières conclusions reçues le 09 avril 2013, les appelants, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, demandent à la cour de réformer purement et simplement l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Se plaignant d'expositions sauvages de marchandises en dehors des lieux loués, la société a fait délivrer à sa locataire le 22 février 2023, un commandement visant la clause résolutoire pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE ' ''''''''''' M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le code de l'expropriation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur l'ensemble des arguments exposés par l'intéressé et ont suffisamment explicité les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il dépend de la succession notamment un bien immobilier situé [Adresse 14].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils notent que l'ordonnance du 15 juillet 2021, qui a rejeté la demande tendant à compléter la mission de l'expert, a bien constaté que l'examen de divers désordres supplémentaires n'était pas inclus dans

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482b6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, -débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, -condamner Mme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f87f383a880008fd0962

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle produit certes une ordonnance du 22 septembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Paris a fait droit, au visa des articles L.611-3 et R.611-18 et suivants du code de commerce, à la requête

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624864b1a50c277d4c5bf4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

; - débouter la société As de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - confirmer l'ordonnance entreprise, en date du 13 août 2021 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01721_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : Quant à la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Source officielle

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