[X] [I] Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

demande de consultation de cette liste présentée par Madame X, à la condition que cette dernière ait bien la qualité de contribuable relevant de la compétence territoriale de la direction saisie, ce qui paraît

Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur X, ne parait pas faire obstacle à la

Elle estime que le demandeur, qui ne paraît pas être l'ayant cause ou l'héritier du défunt, ne fait pas valoir un intérêt suffisant, dans le cadre de ses recherches d'histoire familiale ou de généalogie

la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

[Z] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur XXX, ne parait pas faire obstacle à

La commission relève toutefois, après avoir pris connaissance de ce document numérisé que l'intéressée lui a adressé, que celui-ci ne paraît pas complet.

[M] [H] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

[K] [G] [T] [J] Mme [C] [Q] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

/ Mme [L] [B] Mme [D] [U] Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

THIFAN INDUSTRIE [Adresse 2] Représentée par Me Anne-clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Nous, C.

PARADIS MONTGRAND représenté par son syndic en exercice, la SAS L'IMMOBILIERE [Adresse 6] Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

distraction de la saisie des objets suivants : - un bureau en bois verni, - trois chaises réglables, dossier et assise de couleur rouge, - une boule de cristal, - douze pendules, - une clé du paradis

composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

juin 1987 un permis de construire, par arrêté du maire [Localité 1] en date du 4 juin 1987, en vue de l'édification d'une maison individuelle avec piscine sur le lot [Cadastre 1] du lotissement du « Paradis