Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait l’article L. 423-23 du code

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'irrecevabilité de l'attestation établie par l'enfant [U] : Aux termes des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable jusqu'au 1er janvier 2018, l'article L. 733-1, alinéa 1, dudit code dispose qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation

de l'article 450 du code de procédure civile

Code civil, *débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

août 2022, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

255-9 du code civil.

00 F CFP euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 237 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [H] à verser à M [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.