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132 855 résultats pour « pièces produites au cours d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la suspension de la prescription biennale L'article 2230 du code civil énonce que 'La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] et Mme [L] ont été rejetées en dernier lieu, respectivement, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 mai 2018, un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

52 et 53 produites dans le cadre de ses conclusions additives et récapitulatives seraient irrecevables - elle est en droit de produire des pièces nouvelles tant que la clôture des débats n'est pas prononcée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ils ajoutent que le procès-verbal de constat produit par [G] [V] montre également que les travaux ont été réalisés et qu'aucune pièce habitable n'existe mais seulement des garages exécutés en conformités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] produit devant la cour une notification de mise à la retraite du 29 décembre 2025 à compter du mois de juin 2026, ce seul élément est insuffisant à démontrer le caractère réel et sérieux de son intention

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La cour fait droit à la demande d'expertise avant-dire droit par infirmation du jugement du tribunal de commerce de Perpignan et sursoit à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces dernières y ont procédé le 13 février 2026, indiquant avoir versé les pièces correspondantes à leur dossier.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par conclusions écrites ( transmises le 29 septembre 2025), déposées et développées oralement à l'audience, l'Urssaf Paca demande à la cour de : - infirmer le jugement du 28 mars 2024 Et statuant à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

refusait toujours d'exécuter une partie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims s'agissant des intérêts produits par cette décision.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de l'audience, la présidente a mis au débat le caractère illisible des pièces [H] n° 5,6,7 produites par l'appelante et pièces n° 2,3,4 produites par Safran.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de déclarer les pièces 34 à 37 produites par M. [W] recevables. II. Sur la qualité des jardinières de la terrasse de M. [W] : Moyens des parties : M.

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CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il produit à cet égard des photographies de la sécurisation du garde corps de l'escalier (pièce 22) et du percement de ventilations hautes dans les huisseries (pièce 23 et 25).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel de Versailles, constatant les divergences très importantes entre les deux rapports rendus par les deux experts, a : - ordonné une expertise sur pièces et commis

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CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [C] [U] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet de l'Eure, qui n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

: L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [CK] invoque ensuite à titre subsidiaire le fait que le courrier en question ne précise pas le détail des prestations concernées, ni ne renvoie à des pièces jointes, et qu'elle n'a été informée du

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CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

: L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle

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