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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
Sur la suspension de la prescription biennale L'article 2230 du code civil énonce que 'La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.'
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
[W] et Mme [L] ont été rejetées en dernier lieu, respectivement, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 mai 2018, un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 novembre
CHAMBRE SOCIALE
69f44e5fcdc6046d472f69f3
30 avril 2026
52 et 53 produites dans le cadre de ses conclusions additives et récapitulatives seraient irrecevables - elle est en droit de produire des pièces nouvelles tant que la clôture des débats n'est pas prononcée
Chambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
Ils ajoutent que le procès-verbal de constat produit par [G] [V] montre également que les travaux ont été réalisés et qu'aucune pièce habitable n'existe mais seulement des garages exécutés en conformités
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
[Y] produit devant la cour une notification de mise à la retraite du 29 décembre 2025 à compter du mois de juin 2026, ce seul élément est insuffisant à démontrer le caractère réel et sérieux de son intention
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
La cour fait droit à la demande d'expertise avant-dire droit par infirmation du jugement du tribunal de commerce de Perpignan et sursoit à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
Ces dernières y ont procédé le 13 février 2026, indiquant avoir versé les pièces correspondantes à leur dossier.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
Par conclusions écrites ( transmises le 29 septembre 2025), déposées et développées oralement à l'audience, l'Urssaf Paca demande à la cour de : - infirmer le jugement du 28 mars 2024 Et statuant à
Chambre sociale
69d7378acdc6046d479aa6d1
8 avril 2026
refusait toujours d'exécuter une partie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims s'agissant des intérêts produits par cette décision.
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
Lors de l'audience, la présidente a mis au débat le caractère illisible des pièces [H] n° 5,6,7 produites par l'appelante et pièces n° 2,3,4 produites par Safran.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dcacdc6046d479ba91f
Dès lors, il y a lieu de déclarer les pièces 34 à 37 produites par M. [W] recevables. II. Sur la qualité des jardinières de la terrasse de M. [W] : Moyens des parties : M.
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
Il produit à cet égard des photographies de la sécurisation du garde corps de l'escalier (pièce 22) et du percement de ventilations hautes dans les huisseries (pièce 23 et 25).
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
Par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel de Versailles, constatant les divergences très importantes entre les deux rapports rendus par les deux experts, a : - ordonné une expertise sur pièces et commis
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
21 mai 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité
Chambre Etrangers/HSC
69ef1776cdc6046d47af8ffe
24 avril 2026
L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles
Chambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°
6a17cefecdc6046d473096a9
27 mai 2026
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [C] [U] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet de l'Eure, qui n'a pas
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
: L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
Mme [CK] invoque ensuite à titre subsidiaire le fait que le courrier en question ne précise pas le détail des prestations concernées, ni ne renvoie à des pièces jointes, et qu'elle n'a été informée du
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
: L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
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