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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ff
11 janvier 2013
seront perçues pour moitié par le service.
Service des Référés
66a48d76d2924ce9e155692a
26 juillet 2024
Faits et procédure La société Réseau Alois Service 26 exerce une activité d'aide à la personne ayant pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb54
7 janvier 2025
[X] aux entiers dépens, Y faisant droit, statuant à nouveau comme suit : - requalifier les contrats de prestation de services successifs du 14 février 2014 au 31 décembre 2019 en contrat de travail,
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbae
6 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE : Les sociétés Timkl et Vitalaire exploitent toutes les deux une activité de prestations d'accompagnement médical à domicile, notamment auprès de patients diabétiques.
6253cdb5bd3db21cbdd94364
13 décembre 2018
SA BANQUE SOLFEA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié [...]
3ème Chambre Commerciale
643f88fdad85da04f53a3cdf
18 avril 2023
La société Speedmedia Services considère pouvoir justifier de ses facturations au regard des prestations qui se sont ajoutées et ont été validées par la société Salaun Holidays.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff21e523525b14ffd9cc
8 avril 2025
Pour terminer, nous vous demandons de revoir votre proposition financière en excluant la prestation de l'escalier de votre devis afin que nous puissions refaire la commande, et gérer nous-même ce sujet
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
La société dénommée à l'origine STP Expansion devenue Maisoning SA, la société Maisoning Service (MSE) et la société Sagel avaient pour objet l'activité de prestations de services pour le traitement et
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
[T] a abandonné le domicile conjugal en novembre 2013 ; - condamner M. [T] à lui verser la somme de 312 000 € au titre de la prestation compensatoire ; - condamner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82b
3 avril 2025
MARINE PLAISANCE SERVICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
Cette signature est proposée par un prestataire d'un service de confiance qualifié.
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
la fourniture de services.
Pôle 5 - Chambre 11
6360c5893c369c7f74996e60
28 octobre 2022
reprise de la base de données aux fins d'hébergement sur ses serveurs, [de concèder] au client le droit de l'utilisation du progiciel KYRIELLE en fournissant des prestations de supports, d'assistance et
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
En revanche, les biens propres de chaque époux même acquis avant le mariage ou appartenant aux époux seulement en nue-propriété doivent être pris en compte pour déterminer le droit à une prestation compensatoire
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
Le 2 février 2012, l'assurée a fait une chute à son domicile lui occasionnant une fracture de l'os pisiforme du poignet droit.
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
proposés, 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° Prix global à payer et modalités de paiement
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b31
15 avril 2024
Or, le contrat n'expliquait pas les prestations de l'additif contrat service plus, n'indiquait pas le coût de cette option, ne précisaient pas les modalités réelles de règlement du prix plus n'étaient
Pôle 5 - Chambre 7
616343eb88dc29ccde27f051
29 novembre 2011
de services juridiques ; Que ces fait permettaient de présumer que les sociétés APEF 4 NORMA US LP et APEF 4 OPHELIA US LP avaient leur siège à une adresse de domiciliation où elles ne disposaient
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf4
15 octobre 2024
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Aide et Services à Domicile du Grand Sud (l'employeur) applique la convention collective des entreprises de services à la personne.
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