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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

* * * Par acte sous seing privé du 10 octobre 2008 intitulé " promesse de vente synallagmatique ", conclu avec le concours de la SARL CABINET CHAUVET ET CIE, agent immobilier mandataire des vendeurs

Source officielle
CA

24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[Adresse 2], - condamné la société civile immobilière [Adresse 2] aux entiers dépens non compris dans les frais taxés de vente, - condamné la société civile immobilière [Adresse 2] à payer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ecac

Appel

25 août 2011

25 août 2011

* * * * Aux termes d'une promesse synallagmatique conclue le 30 septembre 2008, monsieur X..., madame Thérèse Y... épouse X... et la société LE PETIT PRINCE promettait de céder à la société IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 12 février 2014, un avenant au bail commercial avec promesse synallagmatique de vente a été régularisé entre la société Immobilière de l'Eure et la société AJ2C avec une date de rachat prévue en mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'accompagner dans ce projet.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A

6868b5299508abe8512046e0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est établi que le projet de l'opération immobilière ici examinée a été préparé par la société [E] lorsqu'elle était bénéficiaire de la promesse de vente de la Fédération unie des auberges de jeunesse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60343a773187382bb0ff89e5

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Une promesse de vente avait été conclue le 20 mars 2013 sur un bien situé [Adresse 8], entre d'une part, [V] [F] en qualité d'usufruitier et ses quatre enfants, nus-propriétaires et d'autre part, la société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

. *** Exposé du litige Par acte authentique du 19 août 2011 faisant suite à une promesse synallagmatique de vente du 24 juin 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031e73924fe80209b32d2e5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

': 67 parts sociales, - M. Simone X...': 33 parts sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad6

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

GOODWILL RESEARCH,- que par actes des 23 janvier et 4 février 1993 une promesse synallagmatique de cession des actions de la clinique du Belvédère a été conclue entre la société PKF et Monsieur C...,

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CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PS/JD Numéro 26/1055 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01519 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NO Nature affaire : Autres demandes

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CA

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En effet, la société Jouve a été informée à deux reprises par la société ERDF de la nécessité de procéder au dé-raccordement de l'installation, par un courrier adressé au siège de la société, et par un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd8

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Il ne démontre pas par exemple détenir une fraction du capital de la société ou bénéficier d'une délégation de pouvoir permettant d'engager la société.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

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2ème CHAMBRE CIVILE

IMMOBILIERc/S.C

660f94e8a40f8b0008cb725b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Postérieurement, la Société [J] Immobilier est revenue sur son engagement et des pourparlers s'en sont suivis.

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CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Cet acte authentique faisait suite à une promesse synallagmatique de vente sous seing privée établie le 10 mars 2005 sous l'égide de l'agence immobilière AJ Immorea, titulaire d'un mandat de vente des

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062428558704f52e68c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de cette convention synallagmatique, la somme de 50 000 euros due par l'acquéreur du permis de construire, la société JBG, à l'apporteur de ce permis de construire, M.

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Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc66

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Caprim aux époux [J], précédemment bénéficiaires d'une promesse de vente du terrain, la cour d'appel de Versailles a retenu l'existence d'un dol commis par la société Caprim à leur encontre ; Mais

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Pôle 5 - Chambre 9

6163d5b5c8005eb80ab945db

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

[S] [L] au prix de 1 euro la totalité du capital social de la société MAJESTIC CINEMA ne comporte aucune garantie d'actif et de passif; qu'il comprend l'énumération des litiges en cours concernant les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, la société [B] étant une société anonyme, peu important qu'elle exploite un fonds de commerce.

Source officielle

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