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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f9
5 juin 2014
* * * Par acte sous seing privé du 10 octobre 2008 intitulé " promesse de vente synallagmatique ", conclu avec le concours de la SARL CABINET CHAUVET ET CIE, agent immobilier mandataire des vendeurs
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
[Adresse 2], - condamné la société civile immobilière [Adresse 2] aux entiers dépens non compris dans les frais taxés de vente, - condamné la société civile immobilière [Adresse 2] à payer à la
6253cbfdbd3db21cbdd8ecac
25 août 2011
* * * * Aux termes d'une promesse synallagmatique conclue le 30 septembre 2008, monsieur X..., madame Thérèse Y... épouse X... et la société LE PETIT PRINCE promettait de céder à la société IMMOBILIERE
Ch. civile et commerciale
67932e5520da87ff5e0113e3
23 janvier 2025
Le 12 février 2014, un avenant au bail commercial avec promesse synallagmatique de vente a été régularisé entre la société Immobilière de l'Eure et la société AJ2C avec une date de rachat prévue en mars
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0c0
24 avril 2025
l'accompagner dans ce projet.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A
6868b5299508abe8512046e0
4 juillet 2025
Il est établi que le projet de l'opération immobilière ici examinée a été préparé par la société [E] lorsqu'elle était bénéficiaire de la promesse de vente de la Fédération unie des auberges de jeunesse
Pôle 3 - Chambre 1
60343a773187382bb0ff89e5
18 janvier 2017
Une promesse de vente avait été conclue le 20 mars 2013 sur un bien situé [Adresse 8], entre d'une part, [V] [F] en qualité d'usufruitier et ses quatre enfants, nus-propriétaires et d'autre part, la société
Chambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcc
5 mars 2019
. *** Exposé du litige Par acte authentique du 19 août 2011 faisant suite à une promesse synallagmatique de vente du 24 juin 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 2
6031e73924fe80209b32d2e5
7 juin 2018
': 67 parts sociales, - M. Simone X...': 33 parts sociales.
6253c93cbd3db21cbdd87ad6
20 octobre 2005
GOODWILL RESEARCH,- que par actes des 23 janvier et 4 février 1993 une promesse synallagmatique de cession des actions de la clinique du Belvédère a été conclue entre la société PKF et Monsieur C...,
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
PS/JD Numéro 26/1055 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01519 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NO Nature affaire : Autres demandes
Chambre Civile
652f78fcb053208318995ac5
17 octobre 2023
En effet, la société Jouve a été informée à deux reprises par la société ERDF de la nécessité de procéder au dé-raccordement de l'installation, par un courrier adressé au siège de la société, et par un
Pôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd8
29 mars 2016
Il ne démontre pas par exemple détenir une fraction du capital de la société ou bénéficier d'une délégation de pouvoir permettant d'engager la société.
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM
2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
Postérieurement, la Société [J] Immobilier est revenue sur son engagement et des pourparlers s'en sont suivis.
1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80d
3 mai 2016
Cet acte authentique faisait suite à une promesse synallagmatique de vente sous seing privée établie le 10 mars 2005 sous l'égide de l'agence immobilière AJ Immorea, titulaire d'un mandat de vente des
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062428558704f52e68c1
6 avril 2023
Aux termes de cette convention synallagmatique, la somme de 50 000 euros due par l'acquéreur du permis de construire, la société JBG, à l'apporteur de ce permis de construire, M.
Pôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc66
7 mars 2012
Caprim aux époux [J], précédemment bénéficiaires d'une promesse de vente du terrain, la cour d'appel de Versailles a retenu l'existence d'un dol commis par la société Caprim à leur encontre ; Mais
Pôle 5 - Chambre 9
6163d5b5c8005eb80ab945db
22 octobre 2009
[S] [L] au prix de 1 euro la totalité du capital social de la société MAJESTIC CINEMA ne comporte aucune garantie d'actif et de passif; qu'il comprend l'énumération des litiges en cours concernant les
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
, la société [B] étant une société anonyme, peu important qu'elle exploite un fonds de commerce.
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