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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b83a

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Par conclusions transmises le 28 novembre 2016, Maître [A] [U] demande à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir développées par MM.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea4f8541312a816c478

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors il y a lieu de les écarter des débats. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée': Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdacc14290cea5e5b7fc629

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

des demandes nouvelles, - de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par BNP PARIBAS sur ses demandes devant le juge français, En toutes hypothèses, - de dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443e

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il est constant et non contesté que la maIrie de Champillon, suivant mail du 15 octobre 2009 a adressé à la SNC EIFFAGE une demande de modification concernant la proposition de plantation phase no1 envoyée

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CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e14

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[B] [K] INTIME Monsieur [U] [G] né le 11 Juin 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il y a un risque de choc électrique par contact indirect sur la totalité de l'installation électrique de cette partie de la maison. L'expert judiciaire a demandé à M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033a52944ef31597c891245

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La SA Altavia Belgium a d'ailleurs formé une demande en ce sens devant le tribunal de commerce de Lille et alors qu'elle a été renvoyée en raison d'une litispendance devant la cour d'appel pour présenter

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'eau cassée, présences de nuisibles, non-conformité du circuit électrique.

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CA

1ère Chambre

631835220876004f131a6188

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 20 juillet 2020, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel au motif que le jugement serait non avenu et de paiement d'une somme de 1.200 € sur

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CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

intérêts pour non remise des documents de fin de contrat'; a renvoyé les parties à leurs dépens'; l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles'; confirmer le jugement entrepris en ce

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CA

1ère chambre

6973683dcdc6046d4769fa4c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1397252b5975b6ebc3

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

SUR CE Attendu que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d8dcdc6046d4754b625

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS I- Sur la demande de nullité du rapport d'expertise La Sarl [J] maintient sa demande de nullité du rapport d'expertise formulée en première instance, arguant du non-respect du contradictoire

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CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Par jugement du 5 novembre 2010, le Tribunal de commerce a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 octobre 2009 proposée par les défendeurs en relevant

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2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1992cdc6046d47822ef6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 novembre 2025.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c6

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Février 2002 sans opposition des parties, devant Madame LATRABE Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

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CA

Chambre commerciale 3-1

671c8699a2a1858e05800e5d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Y] a fait assigner la société Armor meca boat devant le tribunal de commerce de Pontoise afin de voir prononcer la résolution de la vente du moteur sur le fondement de la garantie des vices cachés, par

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Chambre 2 A

6348ff6963d497adffda3f93

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la chose, ou d'une faute.

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CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé (2 janvier 2026 à 13h40) devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens auprès du greffe central de la cour d'appel d'Amiens à ses

Source officielle

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