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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b83a
13 juin 2017
Par conclusions transmises le 28 novembre 2016, Maître [A] [U] demande à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir développées par MM.
Chambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c478
1 juillet 2025
Dès lors il y a lieu de les écarter des débats. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée': Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir
Pôle 6 - Chambre 8
5fdacc14290cea5e5b7fc629
22 mai 2019
des demandes nouvelles, - de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par BNP PARIBAS sur ses demandes devant le juge français, En toutes hypothèses, - de dire
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443e
5 février 2019
Il est constant et non contesté que la maIrie de Champillon, suivant mail du 15 octobre 2009 a adressé à la SNC EIFFAGE une demande de modification concernant la proposition de plantation phase no1 envoyée
Rétention Administrative
64549e2deedb07d0f8185e14
2 mai 2023
[B] [K] INTIME Monsieur [U] [G] né le 11 Juin 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4a
10 janvier 2023
Il y a un risque de choc électrique par contact indirect sur la totalité de l'installation électrique de cette partie de la maison. L'expert judiciaire a demandé à M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
La SA Altavia Belgium a d'ailleurs formé une demande en ce sens devant le tribunal de commerce de Lille et alors qu'elle a été renvoyée en raison d'une litispendance devant la cour d'appel pour présenter
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff53bcdc6046d4789deb8
21 mai 2026
d'eau cassée, présences de nuisibles, non-conformité du circuit électrique.
1ère Chambre
631835220876004f131a6188
6 septembre 2022
Le 20 juillet 2020, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel au motif que le jugement serait non avenu et de paiement d'une somme de 1.200 € sur
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
intérêts pour non remise des documents de fin de contrat'; a renvoyé les parties à leurs dépens'; l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles'; confirmer le jugement entrepris en ce
1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6ebc3
21 juillet 2016
SUR CE Attendu que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d8dcdc6046d4754b625
28 mai 2026
MOTIFS I- Sur la demande de nullité du rapport d'expertise La Sarl [J] maintient sa demande de nullité du rapport d'expertise formulée en première instance, arguant du non-respect du contradictoire
6253cc36bd3db21cbdd8f7b2
30 mai 2012
Par jugement du 5 novembre 2010, le Tribunal de commerce a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 octobre 2009 proposée par les défendeurs en relevant
2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Pôle 5 - Chambre 9
696a1992cdc6046d47822ef6
14 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 novembre 2025.
6253c8b7bd3db21cbdd860c6
17 avril 2002
La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Février 2002 sans opposition des parties, devant Madame LATRABE Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.
Chambre commerciale 3-1
671c8699a2a1858e05800e5d
24 octobre 2024
[Y] a fait assigner la société Armor meca boat devant le tribunal de commerce de Pontoise afin de voir prononcer la résolution de la vente du moteur sur le fondement de la garantie des vices cachés, par
Chambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
de la chose, ou d'une faute.
REQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé (2 janvier 2026 à 13h40) devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens auprès du greffe central de la cour d'appel d'Amiens à ses
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