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2 483 résultats pour « propriété du dessus et du dessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306be

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, les termes rappelés ci-dessus ne conditionnent pas les travaux autorisés à un engagement quelconque de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E], au profit de la parcelle section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2], actuelle propriété de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, constitue un lotissement une division de propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments ayant pour objet de porter à plus de deux

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d6

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

SUR CE Sur la valeur de la propriété d'[Localité 2], Par acte du 29 Janvier 1996, madame [A] [T] a reçu de sa mère en donation la nue-propriété d'un bien immobilier situé à [Localité 2] dont elle

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2de24ceec1d00d9072

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les deux extrémités du terrain sont restées propriétés indivises des 9 enfants, soit 12 ares pour chacun des terrains, avec une longueur de 25 mètres à prendre respectivement depuis les pas géométriques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bff

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions aux conclusions des parties mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-Vente du 25 juillet 2019 à [Localité 64] : [Adresse 22], [Adresse 5] à [Adresse 7], cadastrée AU -[Cadastre 23] pour 550 m²; le bâtiment est édifié en R+ 8, dont deux étages mansardés et deux niveaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af5f3eafe9fcf07603c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

CCC à pole emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc268a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

nullité du mandat de syndic de Monsieur [Y] et sans préjudice également de la recevabilité de la contestation de l'assemblée générale elle même susceptible d'être de ce chef encourue, et qui sera ci dessous

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39de633183e2ee17cf7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

deux numéros de RG.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article 1347 alinéas 1 et 2 du code civil, 'les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953534a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIVATION DE LA COUR 16. 

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01372_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte du rappel chronologique fait au point 1 ci-dessus que la SNC 1849 RDLC était titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 21 janvier 2018, retirée dans

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff857ba4ff9ec259c09411

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur ce point, il résulte des pièces produites que, suite à l'ouverture de la boulangerie le 4 août 2021, les occupants de l'appartement propriété de la SCI Act'Yv situé au dessus de local commercial se

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS

5fdb9b038b5ff879c6abeeb7

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Cette propriété est mitoyenne d'un immeuble acquis par la SARLU COMPAGNIE DES SORBIERS le 31 janvier 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

FAITS ET PROCEDURE LA SCI Le Gaou (la SCI) a fait édifier en 1984-85 et 1986-87 deux immeubles mitoyens commercialisés sous le régime de deux copropriétés distinctes, la copropriété Las Colomas et celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

FAITS ET PROCEDURE LA SCI Le Gaou (la SCI) a fait édifier en 1984-85 et 1986-87 deux immeubles mitoyens commercialisés sous le régime de deux copropriétés distinctes, la copropriété Las Colomas et celle

Source officielle

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