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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306be
5 juillet 2022
Toutefois, les termes rappelés ci-dessus ne conditionnent pas les travaux autorisés à un engagement quelconque de M.
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
[E], au profit de la parcelle section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2], actuelle propriété de M.
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
En application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, constitue un lotissement une division de propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments ayant pour objet de porter à plus de deux
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
SUR CE Sur la valeur de la propriété d'[Localité 2], Par acte du 29 Janvier 1996, madame [A] [T] a reçu de sa mère en donation la nue-propriété d'un bien immobilier situé à [Localité 2] dont elle
Chambre civile TGI
687b2a2de24ceec1d00d9072
18 juillet 2025
Les deux extrémités du terrain sont restées propriétés indivises des 9 enfants, soit 12 ares pour chacun des terrains, avec une longueur de 25 mètres à prendre respectivement depuis les pas géométriques
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété
Pôle 2 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bff
16 septembre 2016
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions aux conclusions des parties mentionnées ci-dessus.
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
-Vente du 25 juillet 2019 à [Localité 64] : [Adresse 22], [Adresse 5] à [Adresse 7], cadastrée AU -[Cadastre 23] pour 550 m²; le bâtiment est édifié en R+ 8, dont deux étages mansardés et deux niveaux
68e5f002940fdbe4ba0777a7
7 octobre 2025
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
4eme Chambre Section 2
62c91af5f3eafe9fcf07603c
8 juillet 2022
CCC à pole emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc268a
19 janvier 2023
nullité du mandat de syndic de Monsieur [Y] et sans préjudice également de la recevabilité de la contestation de l'assemblée générale elle même susceptible d'être de ce chef encourue, et qui sera ci dessous
12e chambre
633fc39de633183e2ee17cf7
6 octobre 2022
deux numéros de RG.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
Selon l'article 1347 alinéas 1 et 2 du code civil, 'les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIVATION DE LA COUR 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
Il résulte du rappel chronologique fait au point 1 ci-dessus que la SNC 1849 RDLC était titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 21 janvier 2018, retirée dans
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription
4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
Sur ce point, il résulte des pièces produites que, suite à l'ouverture de la boulangerie le 4 août 2021, les occupants de l'appartement propriété de la SCI Act'Yv situé au dessus de local commercial se
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS
5fdb9b038b5ff879c6abeeb7
18 février 2019
Cette propriété est mitoyenne d'un immeuble acquis par la SARLU COMPAGNIE DES SORBIERS le 31 janvier 2011.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85680
21 juin 2001
FAITS ET PROCEDURE LA SCI Le Gaou (la SCI) a fait édifier en 1984-85 et 1986-87 deux immeubles mitoyens commercialisés sous le régime de deux copropriétés distinctes, la copropriété Las Colomas et celle
6253c891bd3db21cbdd85a87
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