EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 14 juin 2024, la S.A.R.L. LE DIB'S et M.

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux Gérard X... et Martine Y... se sont mariés le 30 mai 1987 et, à défaut de contrat de mariage, ont été soumis au régime matrimonial

En outre, il affirme que le paiement fait par le liquidateur ne peut constituer une cause d'interruption de la prescription au sens de l'article 2235 du code civil dans la mesure où l'appelante, qui fonde

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juin 2023, la société Carrefour Property France a fait assigner en référé Mme [X] aux fins d'obtenir principalement : - la constatation de l'acquisition

Par acte du 21 janvier 2021, [Localité 5] Habitat - OPH a assigné la société BGA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits ; 10.

[S] d'une part et la société Clim [Z] Solaire [Z] d'autre part, - constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 18 février 2013 entre M.

du tribunal judiciaire d'Ajaccio en référé aux fins de constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire, déclarer Madame [T] [J] [Z] [D] [F] occupante sans droit ni titre de l'appartement

d'une contestation sur le montant d'un solde locatif ne rend pas incompétent le Juge des référés statuant en matière de constatation de résiliation de bail par acquisition d'une clause résolutoire ;

[X], a pu constater que le terrain de celle-ci était enclavé et que l'accès ne pouvait se faire que par le chemin, lequel ne pouvait être modifié compte tenu de la géographie des lieux ; que, si Mme [E

d’acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l’acquisition faite à titre gratuit, laquelle, au demeurant, correspond, si le vendeur est une entreprise

Par acte d'huissier du 22 septembre 2022, la société Cord a assigné la société Mesoudure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire

avoir lieu à référé sur les demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, et sur les demandes subséquentes d'expulsion, de séquestration du mobilier et de condamnation

[Z] [ZT] et Mme [K] [G] épouse [ZT] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d'obtenir notamment la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial

Par actes des 31 mai et 9 juin 2021, la SCI 26 Fl.Fon a fait assigner les sociétés Love Bag et Cuiry's devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins de : - faire constater l'acquisition

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 juillet 2010, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et prétentions, il demande à la cour de : - réformer le jugement du 24

Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, la SCI ADEN a, par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 5 décembre 2024, fait assigner en référé devant la présidente

constater l'acquisition des 44 appartements.

Est tout aussi inopérante pour faire échec à la constatation de plein droit de l'acquisition de la clause résolutoire la seule constatation par le premier juge de la bonne foi du preneur qui a désormais

[U] fait valoir que : - M.