au plus peut-il être noté que la Cour n'a pas expressément statué sur les redevances postérieures à la résiliation et allant jusqu'au terme du contrat ; que sur ce point précis, il résulte de la page

de 7.395 euros correspondant aux loyers prélevés à tort depuis le 18 décembre 2018'; - en tout état de cause, de condamner la société Locam à payer à la concluante la somme de 3.200 euros sur le fondement

des positions du 7 mai 2009, la demande reconventionnelle de la SG concernant l'indemnité de résiliation des positions du 7 mai 2009, Vu le jugement prononcé le 6 avril 2012, par le tribunal de

est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

qu'il y ait un retard d'un paiement à intervenir pour le mois courant et en tout cas le retard de quelques jours ne peut suffire à constituer un manquement grave justifiant la résiliation unilatérale

ses dispositions ; - de débouter la SNC PHARMACIE DES OCRES de toutes ses demandes ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la SNC PHARMACIE DES OCRES

Qui plus est, en tout état de cause, la condamnation était prononcée en derniers et quittances. Elles exposent que, surabondamment, la société [M] a fait valoir sa créance au mandataire.

les décisions de remplacement des détecteurs ; le centre hospitalier a manqué de diligence dans le remplacement des titulaires des marchés résiliés ; - la résiliation pour motif d'intérêt général sur

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Par jugement du 3 mai 2022, le conseil a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la SCM pour non paiement des salaires et non fourniture du travail à la date

le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification " ; que ces dispositions sont expressément reprises

ou résilié.

judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné

En outre, le contrat de sous traitance contient dans ses conditions générales ses propres stipulations concernant la résiliation du contrat.

Elle ajoute que le préjudice lié à la résiliation du contrat aux torts partagés des deux contractants ne peut être qu'éventuel.

pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ce que M.

Concernant la résiliation du protocole, elle considère qu'elle était fondée à résilier le contrat pour manquement grave de la société Impressio à ses obligations, ladite résiliation étant effective 48

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

[X], - prononcer la résiliation des baux des stationnements du 5 décembre 2018 aux torts et griefs de M. [X], - ordonner par suite l'expulsion de M.

Il reste à apprécier si CVL a accepté cette résiliation comme le prétend Lombard.