Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 OCTOBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

La reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du

né le [...] à TEHERAN (Iran) de nationalité Française [...], Résidence Eden Park, Bâtiment 3H [...]

marocaine, seule sa nationalité française peut être prise en considération par les juridictions françaises ; Attendu qu'en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) no 2201/ 2003 du 27 novembre

B est père d'un enfant, de nationalité française, né le 10 mars 2020, qu'il a reconnu le 11 mars suivant.

[D] [G] né le 19 août 1968 à GUILHERAND GRANGES de nationalité Française La Paillette 26120 MONTMEYRAN Mme [O] [E] VEUVE [G] née le 05 juin 1941 à PASSAVANT de nationalité Française Le Poux

, une déclaration de nationalité française.

en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français s'impose comme étant la conséquence

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

des français nés et établis hors de France a notifié le 21février 2006 un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [G] [J], née le [Date naissance 3] 1931à [Localité 8], commune

(SÉNÉGAL) le [...] n'est pas de nationalité française ; Dit que le certificat de nationalité française n°[...] délivré à N...

Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/[Localité 7] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGG

de protection des réfugiés et des apatrides a considéré à tort qu'elle aurait pu obtenir la nationalité arménienne et elle n'a jamais obtenu la nationalité russe ; - le directeur de l'Office français

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages

de nationalité française le 28 octobre 1977.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages

Le 17 janvier 2012, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 décembre suivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 (1 pages

19-1, 2o, du Code civil, selon lequel est français l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la