AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04111 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6NV ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE : ASSOCIATION

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

L'enquête interne a été déclenchée par la plainte exprimée par Mme Nadia A... suite au refus que Mme Betty X... a opposé à sa demande d'autorisation d'absence pour lui permettre d'aller passer l'examen

L'association centre de préparation aux carrières sociales paramédicales et médicales s'oppose aux demandes présentées par Jean-Lucien X....

Elle dénie toute valeur à l'avenant conclu le 2 janvier 2004 dans des conditions irrégulières puisque la présidente de l'association Mme Y... n'avait pas préalablement recueilli l'autorisation du conseil

La SEM des Ports de [Localité 7] a refusé en faisant valoir qu'elle n'avait pas les moyens de l'inscrire comme acheteur direct, l'invitant à s'inscrire auprès d'elle en qualité de membre d'une association

APAJH Paris, et d'autre part, refusé d'exonérer du versement transport le centre d'accueil de jour créé après le 12 juillet 2006.

En ce qui concerne les motifs du refus d'autorisation : 5.

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite de la part de Nantes métropole.

Le 11 juillet 2019, Me [G] [M], saisi du règlement de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés du fait du refus de M. [S] [J] d'accepter le projet de partage établi par ses soins.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

°Portalis DBVM-V-B7I-MQOS C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES

L'Association GIHP a relevé appel de ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

A au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, d'une part, la modification du contrat de travail de la salariée imposée par la nécessaire réorganisation de l'association, modification refusée par l'intéressée, et, d'autre part, la suppression du