condamnation aux dépens et article 700 du « CPC », Statuant à nouveau, - déclarer recevable la demande et prononcer la nullité du procès-verbal de constat de Maître [E] [S] du 24 mai 2022 et ordonner le rejet

A l'audience de plaidoirie du 31 janvier 2002, l'incident a été joint au fond comme en fait foi l'extrait de plumitif. ä MOTIFS DE LA DECISION : ä SUR L'INCIDENT DE REJET DES DEBATS DES CONCLUSIONS DE

[B] et la Sci PR gestion ont fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 23 mars 2023 qui a : - débouté les défendeurs de leur demande de rejet des débats de la pièce n°15 produite en

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Toutefois aucun procès-verbal de gendarmerie n'étant versé aux débats par les époux Z... cette demande est dépourvue d'objet.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme X..., M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme X..., M.

SUR CE Sur la demande de rejet des débats les dernières conclusions et les deux pièces signifiées et communiquées par la société KIA MOTORS France le 3 novembre 2015 Considérant que les sociétés

qui est intervenue le 3 février 2000 ; Considérant qu'il est donc fait droit à la demande de l'appelante que la Cour, en vertu des articles 15 et 16, du Nouveau Code de Procédure Civile, écarte des débats

sociétés Citroën et Peugeot demandent à la cour de : - Dire et juger qu'il n'est rapporté la démonstration d'aucune violation du contradictoire, - Débouter les intimées de leur demande tendant à voir rejeter

Il convient au préalable d'examiner la demande de rejet des débats de certaines pièces. 1 - sur la demande de rejet des débats de certaines pièces Le premier juge a écarté des débats la pièce numéro

conclusions signifiées le 14 octobre 2025 par la société Smartmind, par conclusions notifiées le 17 octobre 2025, la société Clinique de l'Europe demande à la cour de : Déclarer n'y avoir lieu à rejeter

conclusions du 20 juin 2017 , elle demande à la cour : - de la recevoir en son appel ; - de le dire bien fondé ; - de débouter monsieur [U] de toutes ses demandes , fins et conclusions ; - de rejeter

d'écarter des débats les pièces 1 et 2 des défendeurs produites en violation de la vie privée de madame [D] [K] épouse [S] et solliciter le rejet des prétentions adverses.

l'intégralité des pièces numéro 1 à 18 du bordereau de communication de pièces qui n'ont pas été communiquées et qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire, d'écarter des débats les pièces jamais

l'instruction, sous réserve du caractère contradictoire des nouvelles pièces communiquées le même jour à 9h47 et 9h58 par l'appelant (et sans nouvelles conclusions), indiquant que leur admission ou leur rejet

Il n'y a pas lieu d'écarter celles-ci des débats. L'association IFOCOP a subi 43 dégâts des eaux entre le 17 février 2000 et le 6 juin 2005 affectant bureaux, couloirs et salles de formation.

Bruno CRESSARD, avocat au barreau de RENNES, du cabinet AVOXA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

des débats le procès-verbal de constat dressé par Maître ALBOU, le 28 septembre 2007, - de rejeter des débats les 5 rapports d'expertise communiqués par DREAMNEX, - de rejeter des débats les pièces

préavis en application de l'article 1736 du Code civil, En conséquence, déboute Madame X... de sa demande de restitution de l'acompte versé le 11 mars 1996 et de sa demande de dommages-intérêts, - rejette