Par lettre du 4 mai 2012 remise en main propre contre signature le 7 mai 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a convoqué M.

tardive des bulletins de paie de février, mars, avril, mais 2020 et non-remise du bulletin de paie de juin 2020, de l'indemnité d'activité partielle, de dommages-intérêts pour non-souscription de la mutuelle

Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

Devant la cour, l'appelant sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 82.877,69 €, montant des sommes remises à la société LUC TERME.

Par décision du 15 mars 2026 de la cour d'appel de Lyon, infirmant partiellement l'ordonnance du 13 mars 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, la rétention administrative de [X] [S] a

A titre infiniment subsidiaire, il est demandé de confirmer partiellement le jugement.

Ils soutiennent que': - Mme [J] a partiellement exécuté la décision de sorte que le litige ne porte plus que sur la remise de la comptabilité et la demande d'expertise, - or, l'expertise est inutile

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 avril 2013 et d'une remise au rôle le 3 mai 2013.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien

Par un courrier remis en main propre à Monsieur [M] [Y] [Z], la société Transport [P] informait son salarié de son placement en position d'activité partielle au regard des circonstances exceptionnelles

au salarié ne lui a été remis qu'en fin de mois, alors que cette remise doit avoir lieu, aux termes de l'article L712- 1du code rural, " à l'embauche " ; - d'autre part, que le TESA d'octobre 2006 ne

Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

En l'espèce, le règlement partiel des factures de la société Les Editions Méditerranée par l'encaissement des premiers chèques remis en paiement pour la parution dans chaque revue est établi et non contesté

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Les experts ont remis leur rapport le 17 décembre 2015.

Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, à savoir le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi et remise du dernier bulletin

[B] des frais afférents à la parcelle, notamment les taxes foncières n'était néanmoins démontrée qu'à partir de 1997 soit sur une période de moins de 30 ans.

- signé par Monsieur LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard lui ayant remis en mains propres son exemplaire, signé conjointement ».

- signé par Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère, pour la présidente empêchée, et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.