-En toute hypothèse, •d'ordonner la remise par la société TUNISIAN FOREIGN BANK d'une attestation ASSEDIC, d'un reçu pour solde de tout compte ainsi que d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir

Par un autre acte sous seing privé du 10 novembre 2010, la banque a ouvert dans ses livres au profit de la société BGL un compte courant professionnel.

courant sous forme de billets à ordre, à concurrence d'un montant de 500 000 ¿, remboursable au taux de 1, 73 % l'an ; M.

- 10 517 250 F CFP avec intérêts au taux contractuel de 4,24 % l'an à compter du 16 octobre 2013 au titre du solde débiteur du compte courant n° 163011.02016, - 621 492 F CFP avec intérêts au taux contractuel

ne comparaissait pas et a invité la banque à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à

[E] [H] a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès d'elle par la société BRED Banque Populaire, ce qui n'avait jamais été remis en cause par aucune des parties.

[I] [F] devenue épouse [H] a mis en demeure la BNP-Paribas, venant aux droits de la société Fortis Banque France, de créditer son compte courant de la somme indûment débitée de 304.667,20 euros, avant

La Sarl Ciné Home Project a ouvert un compte-courant no 11890 90 43 P dans les livres de la S.A. SNVB, devenue la S.A. Banque CIC EST.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a mis en demeure la société et les cautions, par courrier recommandé du 28 juillet 2016, de régler le solde débiteur du compte courant.

Populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Banque Populaire grand Ouest (la banque populaire), une convention de compte courant prévoyant que toute position débitrice non convenue donnerait

[K] ait bénéficié d'un accord de la banque pour régulariser son compte courant débiteur et les échéances impayées de son crédit immobilier ne permet d'établir qu'un tel accord ait été passé avec la banque

de ce compte courant (ses pièces numérotées 8-1 et 8-2).

Il était légitime pour la société appelante d'attendre que les comptes soient faits, voire que l'expertise soit ordonnée aux fins de déterminer la créance de compensation.

celle de cesation des paiements - dès lors que la permanence d'un solde négatif de son compte courant montre qu'elle disposait d'un découvert autoris par la banque et qu'elle pouvait redresser ses comptes

[W] [E] ne peut par conséquent reprocher à la banque de s'être contentée de ce document au motif que le compte courant de la SARL Pro-Eco présentait un solde débiteur important.

La société Citya Immobilier Pecorari soutient en substance : - que le 1er juillet 2021, elle a remis tous les documents nécessaires à la gestion et à l'administration courante de la copropriété ;

Ils indiquent que la prescription court à compter du premier incident de paiement non-régularisé, de sorte que, la déchéance du terme étant intervenue le 30 mai 2009, la banque aurait dû agir avant le

*une attestation de l'expert-comptable [N] du 12 avril 2018 attestant que [G] [J] est titulaire d'un compte courant d'associés dans une SCI Manhattan, de 211.724 euros.

débiteur, a souscrit auprès de cette banque un prêt personnel d'un montant de 75 000 F, remboursable en 36 mensualités, au taux de 8,50 %, prélevées sur son compte de dépôt.

La SARL Sablé [Localité 14] environnement a ouvert, dans les livres de la Caisse de crédit mutuel [Localité 17], un compte courant euro-compte pro n°[XXXXXXXXXX02].