FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

représenter à l'occasion de ce contentieux.

représenté par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Maître J...

Sis [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Julien MARRE, avocat au barreau de LYON, avocat

GENERALE IMMOBILIERE CONSEIL ET COMMUNICATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires

[D] [L] nommée administrateur judiciaire de la SAS GARAGE ORLANDO représentée par Maître [D] [L] de la SELARL [D] [L], par abréviation JPAJ selon jugement du Tribunal de Commerce de Chartres prononçant

[V] a demandé au Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy la condamnation de la SCI NLP, représentée par M.

Il souligne que : - l'intéressé ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation, - la préfecture a accompli les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant. 7. M.

LAPEYRE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier E000B0GR Intimée : S.N.C. 4GOOD, représentée par Me Gauthier Moreuil de

En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

REQUISE : Madame [N] [U] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-68066-2025-03472 du 09/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12-25-0000 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 23 Mai 2025 Appelante : Madame [Y] [T] [A], représentée

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté

L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2026, en présence des parties, représentées. Monsieur [B] a conclu à l'infirmation de la décision.

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

Lors de l'audience du 12 mai 2026, Mme [I] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté

Minute n° : 26/260 ORDONNANCE du 01 Juin 2026 dans l'affaire entre : APPELANT ET REQUIS : Monsieur [W] [Z] ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [Z] [Q] [Adresse 1] représenté

[L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Carole PIERRE et