recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux

[L] [E] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu la requête de

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Par requête reçue le 18 avril 2026 à 9h45, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Par requête en date du 24 juin 2025 M.

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

[R] à titre subsidiaire], - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 juin 2023, - rejeté la demande de séquestre [de M.

rejetée.

Sur requête du préfet du 28 avril 2026 tendant à prolonger la rétention, le juge du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 29 avril 2026 déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation

PROCEDURE Par requête en date du 2 février 2026, le conseil de M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce

Elle considère alors que la créance déclarée le 17 janvier 2024 doit être rejetée.

Par jugement sur requête en omission de statuer du 27 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a : - complété le dispositif du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n

Par requête reçue au greffe le 1er février 2022, M.

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

[Q] sous la forme d'une hospitalisation contrainte à l'issue de la période d'observation, 8- Vu la requête de la directrice du centre hospitalier de Libourne Garderose, reçue au greffe du magistrat

écrites en date du 03 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience

Or, il résulte des dispositions précitées que les délais de 24h et 72h correspondent à des délais maximaux, aucun texte ne prohibant leur établissement antérieurement.