. ***** La FONDATION ARALIS a régularisé avec monsieur [I] [Z] un contrat de résidence le 1er juin 2018, portant sur un logement situé au sein de la résidence « Paul Kruger 2 », [Adresse 2].

Il est évident que le contrat de résidence intervenu entre les parties relève de ces dispositions en ce qu'il met une chambre à disposition de l'intimé.

Les ressources doivent être justifiées lors de l'admission du résident.

Gonidec, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence

[L] a gravement manqué à ses obligations contractuelles lors d'une épidémie de bronchite au sein de la résidence ; que le salarié a refusé d'identifier une épidémie au sein de la résidence et de la déclarer

Il considère que les enfants sont en danger auprès de leur mère et demande que leur résidence habituelle soit fixée auprès de lui.

parents n'ont pas le statut d'apatride ; - elle ne peut se prévaloir de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1991 dès lors que sa mère n'a pu régulariser sa situation en Russie et y justifier de sa résidence

la résidence est dotée.

la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la [Localité 3], - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [J] [M] régulière, - dit n'y avoir lieu à résidence

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[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

ce qu'elle n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; 2/ ses perspectives d'éloignement sont inexistantes compte tenu de sa nationalité russe ; 3/ sa situation justifie son assignation à résidence

Par un second arrêté du 23 décembre 2024, le préfet l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pendant un an et l'a assigné à résidence

Elle fait valoir en particulier que: -Durant les horaires de travail stipulés dans leurs contrats, les employés au pair doivent seulement effectuer un tour de surveillance des personnes résidant dans

de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui restituer sous quinzaine sa carte de résident

Le 18 février 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire

Il sollicite subsidiairement son assignation à résidence dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité remis aux services de police et que s'il était assigné à résidence il pourrait préparer