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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme ; - la responsabilité
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
20 mai 2021 par laquelle la société Indigo Infra France a rejeté leur demande de travaux au sein du parc de stationnement sous-terrain Harlay Pont-Neuf et, à titre subsidiaire, à l’engagement la responsabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
- il est en droit de solliciter la somme de 48 480 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat en réparation du préjudice résultant de la perte de revenus générée par son invalidité
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
, l'existence ou le montant de la créance ; - s'il ne s'oppose pas à la mise en jeu de sa responsabilité sans faute au titre de l'accident de service dont M.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
: - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Pau, l'expert a retenu une maladresse fautive, et c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'hématome extradural engageait la responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
pour faute à raison des faits de harcèlement moral qu'elle a subis et sur le terrain de la responsabilité sans faute, sa dépression étant imputable au service.
5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
public et l'administration ; -il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure ; -il est entaché d'erreur de droit, la créance n'étant ni certaine, ni liquide, ni exigible ; -la responsabilité
DCA_22VE01049_20250213
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
En droit, les appelants développent les moyens suivants : - les premiers juges ont, à tort, retenu que les dispositions de la loi de 1881 étaient exclusives d'une action en responsabilité pour faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00243_20231019
19 octobre 2023
administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision de 3 160 euros qu'elle estime fondée sur le régime de responsabilité
Juge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
mars 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au versement d’une provision de 5 000 euros qu’il estime fondée sur le régime de la responsabilité
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est
1ère chambre
65aa2932a34ad10008581b7a
18 janvier 2024
**intérêt à agir en responsabilité pour faute dans la déclaration de succession Les requérantes initiales soutiennent que Me [JJ] a fautivement inscrit à l'actif de la succession une somme de 1 012
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la responsabilité de la commune est engagée du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; -son préjudice revêt un caractère anormal
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
F, Mme C et la société Espace Lagon sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des informations erronées communiquées et de sa carence fautive lors du lancement de l'appel à projet
CINQUIEME CHAMBRE
616d669a0c9300f2d320bade
11 mars 2015
Elle admet ne pas avoir la possibilité d'exercer un recours contre l'ONIAM mais entend exercer ce recours contre la clinique du fait de sa responsabilité sans faute dans le cadre d'une infection nosocomiale
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
Ils soutiennent que : - les critères d'anormalité et de gravité permettant d'engager la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont réunis ; - la responsabilité pour faute du
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