L'immeuble en cause est une ancienne maison de village qui a été divisée par les vendeurs en deux lots et placée sous le régime de la copropriété.

à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.

Il demande qu'il soit constaté que Madame Elise Z... épouse A... ne revendique plus la restitution du bien consécutive à l'annulation de la vente des 28 et 29 octobre 1997.

à sa destination du fait de l'alignement et d'ordonner la restitution par la société JurisPharma du séquestre d'un montant de 155 000 €.

Monsieur [C] a déclaré à ses deux assureurs l'existence de fissures dans les deux immeubles. La MAIF a poursuivi la procédure à ses côtés à l'encontre d' ALLIANZ.

La demande de la commune de [Localité 7] porte sur la restitution la parcelle cadastrée F n° [Cadastre 2], contenue dans son domaine privé.

périmètre de l'immeuble du n°24.

[M] [H] sont propriétaires des lots 5 et 29, correspondants à un appartement au 5ème étage et une cave, dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 1].

de leur bien sans pouvoir espérer obtenir la restitution du prix de la part du vendeur qui est en liquidation.

Par jugement du 29 août 2005, cette même juridiction a débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble, a ordonné la vente sur licitation dudit immeuble à la barre du Tribunal

Les voies desservant les immeubles et les réseaux sont des parties communes gérées par le syndicat des copropriétaires horizontal [Adresse 3].

La SCI Mercure, dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus et qui avait pour associés, d'une

Il ressort de manière certaine du débat que les époux X... ont eu connaissance de l'ampleur des désordres affectant la structure même de l'immeuble entre les deux étages après le sinistre de septembre

[E] [H] et son épouse [W] [G] sont propriétaires de trois étages d'un immeuble situé au [Adresse 1].

de l'immeuble': « Boutique et arrière-boutique, porte à droite de l'entrée l'immeuble, droit aux WC dans la cour conjointement avec le concierge, une cave portant le n° [Cadastre 1] et les 15 millièmes

constant que par acte sous seings privés en date du 23 février 2004 Monsieur Jean Pierre X... et Mme Léone A... ont convenu de la vente de locaux à usage commercial situés au rez de chaussée d'un immeuble

Alain I... recevait l'acte authentique de vente du lot no 183 de l'immeuble précité, consistant en un appartement, par la société Clasa à la société Sogil 2.

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [G] est propriétaire du lot n°16 de la copropriété au sein de l'immeuble sis [Adresse 2]. Mme [N] épouse [Z] et M.

Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : Prononcé la nullité de la vente des lots 1 et 7 de l'immeuble sis... à Villeneuve Saint Georges, consentie par M Melchior Y... à M Didier X... et reçue

X... a assigné le vendeur et l'agent immobilier en restitution de la somme de 15 000 ¿ et en paiement de dommages-intérêts.