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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947aa
10 octobre 2019
: 346 -19 No RG 18/03455 No Portalis DBVN-V-B7C-F2KX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame K...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
ORCA_22PA03935_20221116
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gamalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
ORCA_22PA03936_20221116
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cetalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
ORCA_22PA04227_20221116
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sovinpar a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d7
12 juillet 2024
restructuration en cours, que vous deviez mener durant vos premiers mois à la tête de ALCURA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2022, 22 mars 2023 et 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e34a
4 juin 2015
Le 4 décembre 2008 a débuté un processus d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de l'usine de [Localité 3] sur un projet de restructuration prévoyant la
Pôle 6 - Chambre 11
616290d9e498f0b428bb83ce
25 avril 2013
[F] évoque l'entreprise de déstabilisation mise en place par M.
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et des syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement limitée à un
64f17f3592dd7fd9692bbd58
31 août 2023
En conséquence, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire à ce titre pour un montant non discuté par l'employeur, même à titre subsidiaire, de sorte que la cour confirme le jugement entrepris
4eme Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268b
29 avril 2025
Sur le motif économique, Il a été énoncé dans les termes suivants, repris du jugement non contesté sur cette énonciation : Dans le cadre de la restructuration en cours au sein de notre société (ci-après
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
THESAURUS [Adresse 15] [Localité 11] non représentée S.C.P.
6253cdadbd3db21cbdd941d8
18 octobre 2018
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 322 - 18 No RG : No RG 17/02210 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 07 Décembre 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
14e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd2
2 novembre 2023
Il convient de donner acte à la société Administrateur Judiciaire Intervenant à la Restructuration des Entreprises(AIRE) représentée par Maître [F] [R], ès qualité d'administrateur judiciaire, la société
2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
Ces pertes ne sont malheureusement pas temporaires et non liées à des événements exceptionnels.
S.A. PROMEDISc/Société INNOVEX FRANCE Société ARVEM X
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1 février 2006
ARRET No du 06 février 2006 R.G : 1733/05 joint au 05/01647 S.A. PROMEDIS c/ Société INNOVEX FRANCE Société ARVEM X...
6253cb36bd3db21cbdd8d1ed
18 décembre 2008
de l'entreprise.
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
; Par jugement du 19 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de LILLE a : Requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, Fixé la créance du salarié aux sommes suivantes : 8.556 francs pour non
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.