PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte notarié du 7 janvier 1998, Monsieur et Madame Francis X... ont acquis en viager des époux Z... dont ils s'occupaient d'une part, une maison d'habitation ... avec terrains

Par jugement n° 1905519 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête.

Sur la faute du notaire Le notaire, professionnel du droit et officier ministériel, est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente.

¿ S'agissant de la qualification, les appelants revendiquent celle, rejetée par le premier juge, de terrain à bâtir qui, en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation, suppose cumulativement

¿ S'agissant de la qualification, les appelants revendiquent celle, rejetée par le premier juge, de terrain à bâtir qui, en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation, suppose cumulativement

¿ S'agissant de la qualification, l'appelant revendique celle, rejetée par le premier juge, de terrain à bâtir qui, en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation, suppose cumulativement

¿ S'agissant de la qualification, l'appelante revendique celle, rejetée par le premier juge, de terrain à bâtir qui, en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation, suppose cumulativement

Au soutien de sa demande, Mme [M] [N] invoque les agissements répétés de M.

Par arrêté du 29 janvier 2018, le maire a également rejeté la demande de permis de construire présentée par ce tiers sur ce même terrain, au motif que le projet méconnaissait l'article L. 121-8 du code

Par un jugement n° 2300569 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande.

à bâtir ; que de plus, cette question ne s'apprécie pas au seul regard des terrains expropriés mais de l'ensemble de la zone ; - qu'il s'agit donc non pas d'un terrain à bâtir, mais d'un terrain désaffecté

Par un jugement n° 2001806 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

La position des fissures, leur horizontalité et leur généralisation sont des indicateurs de tassement de terrain, terrain dont la nature argileuse était connue dans ce secteur géographique, au moment des

A..., subsidiairement, si l'état d'enclave devait être reconnu : - de dire que le chemin de service sera élargi sur le terrain de M.

Madame [U] [Z] La fin de non-recevoir étant rejetée, la demande formée par Madame [U] [Z] pour procédure abusive en lien avec la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée sera également rejetée et le

de la SCI CLM, [Adresse 5] ) et avoir constaté la présence d'un ensemble immobilier de cinq villas, réparties sur le terrain de la SCI CLM, toutes desservies par une allée centrale.

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

Or, il ressort des pièces du dossier que le terrain de l’opération est concerné par les zonages UE 1, UD et Nt 7.

[B] a apporté seul une somme de 15 168,67 € au titre de l'achat du terrain et des frais notariés, - dit en conséquence qu'il devra être tenu compte au profit de M.

Ces déclarations ne permettent pas d'attester de manière certaine, ces témoins n'étant pas présents en continu sur place, qu'un nettoyage du terrain n'a pas eu lieu, l'attestation du voisin étant même