CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
10 juillet 2012
Elle ajoute que les bulletins de salaire qu'elle délivre répondent aux exigences des dispositions conventionnelles en ce qu'ils comportent bien une ligne spécifique intitulée " forfait pause " au niveau
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Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd8
3 juillet 2025
d'adjoint chef de magasin par la société JM DISTRIBUTION, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
[M] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Benoît LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
[Z] demande à la Cour de: Dire et juger qu'il est recevable et bien-fondé en son appel Réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 24 mars 2016 Et statuant
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
Cour de Cassation du 15 novembre 2010, du 20 décembre 2012 et du 19 juin 2013, Vu le jugement dont appel du 13 avril 2016, I) CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a, 1) Dit recevable et bien
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
TONNELLERIE REMOND, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Localité 3] [Localité 1] [Localité 1] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS
6867653c9f40b42a26419cd6
qualité d'employé de vente par la société JM DISTRIBUTION, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09b
2 juillet 2025
Pour exemple : Lors d'un challenge organisé au sein des équipes inside [Localité 5] (le "Docto Champion's league") au 1er semestre 2019, reprenant les critères principaux de performance d'un Inside sales
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
COTY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BOUFFIER du cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R09 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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