Il ressort de l'étendue des tâches effectuées par les salariées que celles-ci effectuaient bien une mission d'aide au maintien des personnes âgées à leur domicile au service d'un organisme à but non lucratif

non cadres de la clinique [1], 'l'accord du 31 décembre 2013, modifié par avenant du 29 décembre 2015, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la clinique [2].

En effet, l'article 12 de la loi, en vigueur depuis 1996 et non modifié depuis, prévoyait que : « IV. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre

La salariée, invitée à s'expliquer sur la recevabilité de sa demande d'indemnisation non chiffrée, expose désormais que son préjudice, évalué à quatre ans de salaire, s'établit à un montant de 132 207,56

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère indéterminé des demandes La CFE-CGC sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir

Elles ajoutent que ces choix ont pourtant eu lieu puisque des salariés ont obtenu une majoration en 2005, de manière totalement discrétionnaire, et non pas sur la base des résultats d' entretien prévu

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler, mentionné à l'article

ARRÊT N o70 du 25 / 01 / 2006 AFFAIRE No : 01 / 01157 OM / GP Geneviève X... (héritière de Mr Y... DE Y..., décédé), Olivier AA... DE Y... DE BB... (héritier de Mr Y...

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2016, Mme [N] a notifié à la salariée de la rupture anticipée du contrat de travail pour « non-respect de vos horaires de travail malgré l'avertissement

en raison du refus de ce salarié de poursuivre ce travail.

ARRÊT N o du 02/04/2008 AFFAIRE No : 07/00511 PB/GP Bernadette X... veuve Y... venant aux droits de son époux décédé, M.

jours après la rupture du contrat, le jugement sera réformé sur le quantum et il sera alloué au salarié la somme de 6. 125, 01 € représentant 3 mois de salaire ; - Sur la clause de non-concurrence

Le salarié soutient que dès le mois de janvier 2009 la société PCA a décidé de concentrer l'activité pièces de rechange à [Localité 5], que sans dire que le site de [Localité 4] n'avait plus d'avenir,

au licenciement pour motif économique des 187 salariés occupant les postes de travail non repris.

au licenciement pour motif économique des 187 salariés occupant les postes de travail non repris.

au licenciement pour motif économique des 187 salariés occupant les postes de travail non repris.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.

Une clause de non concurrence était introduite dans le contrat (article 12). L'entreprise est soumise à la convention collective des transports routiers ; elle comprend plus de 11 salariés.

», le salarié précisant que c'est l'employeur qui avait « décidé de mettre fin au contrat en (lui) demandant de partir ».

[J] d'avoir commandé du carrelage sous la référence de produits dépréciés au nom de clients réels ou imaginaires, d'avoir ensuite annulé ces commandes et acheté ce matériel grâce à son compte salarié à