procédure tiré de l'irrégulière composition de la commission paritaire, siégeant en formation disciplinaire, qui s'est prononcée sur son cas ; - la décision est entachée d'un vice de procédure faute

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00248 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMMZ Ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date

La portée d'une telle sanction ne s'étend pas à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur dispensant des formations post-baccalauréat.

Sur la légalité de la sanction : 2.

B... a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en méconnaissance de l'article R. 741-

Sur la sanction, il expose que les reproches sont vagues et non fondés et ne peuvent donc motiver une décision de sanction et précise que la sanction ne peut intervenir sur des faits différents de ceux

Le transfert est donc irrégulier. La société Alyzia ayant mis fin au contrat de travail de manière irrégulière, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en méconnaissance de l'article R. 741

ces stipulations, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.

comme une sanction déguisée. 10.

[T] [B] la somme de 3 000 € pour sanction abusive et irrégulière - prononcé la nullité de la mise à pied conservatoire en date du 21 juillet 2015 - condamner la SARL ECI à payer à M.

Mr X... soutient que sur la forme la procédure de licenciement suivie contre lui par la SCAA est irrégulière puisque la lette de licenciement n'a été précédée d'aucun entretien préalable et sur le fond

des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 14 août 2015, est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas la mention des textes du code général

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des formalités préalables visées à l'article L. 80 D du livre

à la sanction contestée était incomplet ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - le préjudice moral subi justifie le versement d'une indemnité de 1 500 euros ; - l'emploi qu'elle occupait

en qualité de formateur et d'élèves, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police () reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement

La société Y I Alimentation soutient que : - à titre principal, elle ne pouvait pas être sanctionnée pour l’emploi de M.