En second lieu, la décision de sélection des offres, dès lors qu'elle habilite les sociétés retenues à présenter une offre en vue de l'obtention, dans un second temps, d'une autorisation d'exploitation

DÉCISION : Ahmed C... a été condamné *par la Cour d'Appel de TOULOUSE selon arrêt confirmatif du 30 mars 2000 à la peine de 13 ans d'emprisonnement pour récidive d'importation de stupéfiants et

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer

du 24 septembre 2021 devaient être regardées comme étant également dirigées contre la seconde décision de suspension du 15 mars 2022. 6.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 4.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M.

En second lieu, M.

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s'attachent à l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire

En second lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les conclusions de Mme E tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de la seule décision n° 2020-45 du 27 janvier 2020 par laquelle la directrice générale

En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment " les décisions d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 et L. 751-2

C serait indispensable auprès de Mme A ni qu'il soit le seul à pouvoir s'occuper de Mme A.

Mme G C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 décembre 2024.

Les conclusions aux fins d'annulation d'une décision confirmative, présentées dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables. 5.

Il en résulte que les décisions contestées par M. A sont manifestement insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

A D et Mme E épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPM O R D O N N A N C E N° 2024 - 531 du 26 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Par une décision n° 493907 du 24 avril 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a, saisi d’un pourvoi présenté par M.