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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 6 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
En l'espèce Mme [K] soutient avoir démissionné en raison des manquements commis par la société, lesquels participent d'un harcèlement moral.
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
A dans un emploi de son grade et à la reconstitution de sa carrière, ainsi que de ses droits sociaux y compris ses droits à pension à compter du 25 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
L'association Petite Enfance, Enfance et Famille (A), qui œuvre dans le secteur de la petite enfance, a recruté le 5 janvier 2004 Mme B en qualité de secrétaire d'accueil.
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda8b
10 octobre 2024
général, et d'un bureau, désigné par le conseil d'administration, qui comprend de plein droit le secrétaire général, le trésorier et le secrétaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b7
20 octobre 2022
Ce salarié ajoute que ces tâches se faisait en dehors de ses fonctions qu'il indique être celles de secrétaire (et non d'assistante administrative).
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646f
19 juin 2003
Cel1e-ci a ensuite travaillé dans différentes agences du réseau comme secrétaire puis secrétaire de direction puis à partir de 1991 comme conseiller clientèle privée puis à nouveau comme commerciale d'
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
Ce grief portant sur l'insuffisance du travail d'expertise de Mme [V] et non sur une irrégularité commise par l'expert dans le déroulement des opérations d'expertise n'est pas de nature à entraîner la
60323b02bbe625714317cc73
22 mars 2018
Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [G] [Q] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAU-PYRÉNÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4f
23 octobre 2025
Le Comité considère que le licenciement est fondé sur une insuffisance professionnelle, la maîtrise des chantiers dans tous leurs aspects n'étant pas optimale, comme le compte-rendu d'entretien professionnel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e7
27 février 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 93 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00446 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
F a exercées lorsqu'il en était le secrétaire zonal Est.
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 17 août 2020, avaient de ce seul fait qualité pour signer les décisions de refus d'autorisation litigieuses
14e chambre
6033431ec63a77b37b344daf
27 juillet 2017
Par ailleurs, un comité central d'entreprise (le CCE) a été mis en place au niveau de l'entreprise. La société compte par ailleurs six organisations syndicales représentatives.
6253cc11bd3db21cbdd8f085
31 janvier 2012
travail, non signé par l'employeur, comportant une clause de dédit formation ; - M.
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
A compter du 1er janvier 2018, Mme [D] [J] a été placée en arrêt maladie prolongé.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdec
26 septembre 2012
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme Y... a été retournée avec la mention " Non réclamé-Retour à l'envoyeur ".
6253c996bd3db21cbdd88b73
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02531 AFFAIRE : S.A. PANOL en la personne de son représentant légal C/ Philippe X...
4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
et que ce procès-verbal n'a pas été signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint, en méconnaissance des dispositions des articles 22, 27 et 28 du décret n° 85-565 du 20 mai 1985 ;
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