[C] [T] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, que dans le cadre d'une signification d'un acte de procédure, les huissiers de justice ne se voient ouvrir la voie postale qu'à titre subsidiaire ou comme moyen d'information complémentaire du destinataire

pour l'exécution et le recouvrement des condamnations dont le créancier doit faire l'avance auprès de l'huissier, et ce concernant les droits de recouvrement ou d'encaissement dont bénéficient les huissiers

Selon l'article R. 213-1 du même code, le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief non rapportée et qu'il ne peut être contesté que cet acte a bien été diligenté par un huissier de justice.

Par actes d'huissier des 31 décembre 2024 et 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 janvier 2025 la société Le Nid d'aigle a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville : - la société

Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2017, le Crédit Mutuel a fait assigner la SCI de Montanges à comparaître devant la même juridiction à son audience d'orientation.

à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » ; ce texte ne vise que les

Christophe RÉGNARD, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SELARL ANGLEDROIT ARDENNES, huissier de justice à la résidence de [Localité 11], [Adresse

de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les

L'honoraire de résultat peut également être réduit par le juge de l'honoraire, s'il apparaît exagéré au regard du service rendu.

Par acte d'huissier de justice du 7 septembre 2004, M. [E] et M. [T] ont assigné M.

Le 23 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires lui a délivré par huissier un commandement de payer la somme de 20 755,32 euros. Par acte d'huissier du 31 décembre 2021, il a fait assigner M.

Il résulte des mentions du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 16 novembre 2018 qu'aux fins de signifier à Mme [V] [U] née [N] l'arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2018 par la cour d'appel

Par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2015 , l'URSSAF a fait notifier une contrainte, datée du 14 décembre précédent, à l'encontre de la société [4] pour un montant de 304 200 euros correspondant

Ils estiment que l'huissier de justice a effectué des démarches suffisantes.

La société Dauphinoise Charpente Couverture fait réaliser un procès-verbal de constat par Me [X] huissier de justice le 17 septembre 2009 de façon à établir l'état d'avancement du chantier par la société