composition du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué, était irrégulière dans la mesure où il manquait un assesseur dans la formation de jugement, qu'il n'avait pas été fait appel à un suppléant

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, conseillère, suppléante

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame [W] [O] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

nommé la Selarl SBCMJ en la personne de Me [G] [T] en qualité de mandataire liquidateur ; - maintenu madame [Z] [K] en qualité de juge-commissaire et monsieur [Y] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant

présence de Mme SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence VOUTE, suppléant

CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [12] [Adresse 21] [Adresse 22] [Localité 3] Représentée par Me Yana SMITH suppléant

Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me MASSOUBRE, avocat suppléant

de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : S.A. [14] [Adresse 18] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Olivier RIVOAL suppléant

appliquant les critères légaux ; il précise qu'il n'a jamais reçu de compte détaillé ni eu connaissance de la facture du 18 mars 2024 ; en outre, il a payé directement les factures des avocats postulants/suppléants

présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mohammed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant

[N], est suppléant de M. [K].

l'association, - plusieurs élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant

société SFA a constaté la carence de candidature syndicale dans l'ensemble des collèges » et précisé « affiché le 25 juin 2010 » - un « procès-verbal des élections des délégués du personnel - membres suppléants

en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant