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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ef
8 juin 2017
, assisté de Me Agnès ELBAZ, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIETE [Adresse 2], pris en la personne de son syndic Cabint Déliquaire - [Adresse 7] représenté par
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, et récapitulatives, [E] [L] et le syndicat CGT Arcelor Mittal Méditerranée, intervenant volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfe
15 janvier 2025
[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
du conseil syndical. 10.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091b
24 juillet 2013
copropriétaires COPROPRIETE SAINTE MARIE C/ Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE CARDO SARL FONCIERE DE CORSE COMMUNE DE BASTIA Communauté D'AGGLOMERATION DE BASTIA EPIC OEHC DE LA CORSE
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
Sur l'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme : 2.Mme A lui étant affiliée, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme dispose d'un intérêt suffisant au maintien de la décision de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00292_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, l'association syndicale libre des riverains du Thouet et M.
4e chambre
6035f45fcbeee759f06dc28a
25 janvier 2016
libre « Le domaine du Château de Lery » est dépourvu de syndic depuis le 8 juin 2010 ; - dire nulles toutes les décisions prises au nom de l'association syndicale libre « Le domaine du Château de Lery
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
En réponse, la société [52] indiquait, le 25 mai 2022, qu'elle envisageait, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, les syndicats [54] et [56], l'ouverture d'une telle négociation
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à
6253c9e0bd3db21cbdd896b4
12 novembre 2007
Le 29 novembre 2004, le Cabinet LAMY a appelé en garantie la société anonyme MODERN PEINTURE, entreprise ayant effectué des travaux dans les parties communes de l'immeuble, sous son mandat de syndic.
6253c9f9bd3db21cbdd89b06
1ère Chambre
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
Or, d'une part, tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat.
Pôle 4 - Chambre 2
61627eae38d18b7ebf63d356
4 septembre 2013
syndicat des copropriétaires et que seul ledit syndic « votant » aurait qualité pour introduire un recours à l'encontre de l'assemblée générale alors que le syndic visé par l'article 5 des statuts de
1ère chambre 1ère section
6163230a3dbed56e5e2c2ea3
3 novembre 2011
N° 10/04143 AFFAIRE : Syndicat profession. NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) C/ S.A.S. AVANTAGES et autres....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
l'hôtel IGESA au périmètre de l'association syndicale, constitutive de son adhésion au syndicat des propriétaires, a été acceptée par les armées qui ont demandé en 2013 qu'il en soit distrait, et par
1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7
25 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL administration de biens croix
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d9
2 juillet 2025
syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04808 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/15572 APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE
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