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15 793 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ef

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

, assisté de Me Agnès ELBAZ, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIETE [Adresse 2], pris en la personne de son syndic Cabint Déliquaire - [Adresse 7] représenté par

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, et récapitulatives, [E] [L] et le syndicat CGT Arcelor Mittal Méditerranée, intervenant volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du conseil syndical. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091b

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

copropriétaires COPROPRIETE SAINTE MARIE C/ Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE CARDO SARL FONCIERE DE CORSE COMMUNE DE BASTIA Communauté D'AGGLOMERATION DE BASTIA EPIC OEHC DE LA CORSE

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00007_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur l'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme : 2.Mme A lui étant affiliée, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme dispose d'un intérêt suffisant au maintien de la décision de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, l'association syndicale libre des riverains du Thouet et M.

Source officielle
CA

4e chambre

6035f45fcbeee759f06dc28a

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

libre « Le domaine du Château de Lery » est dépourvu de syndic depuis le 8 juin 2010 ; - dire nulles toutes les décisions prises au nom de l'association syndicale libre « Le domaine du Château de Lery

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En réponse, la société [52] indiquait, le 25 mai 2022, qu'elle envisageait, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, les syndicats [54] et [56], l'ouverture d'une telle négociation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Le 29 novembre 2004, le Cabinet LAMY a appelé en garantie la société anonyme MODERN PEINTURE, entreprise ayant effectué des travaux dans les parties communes de l'immeuble, sous son mandat de syndic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b06

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Le 29 novembre 2004, le Cabinet LAMY a appelé en garantie la société anonyme MODERN PEINTURE, entreprise ayant effectué des travaux dans les parties communes de l'immeuble, sous son mandat de syndic.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6983763fcdc6046d47e65f40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, d'une part, tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627eae38d18b7ebf63d356

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

syndicat des copropriétaires et que seul ledit syndic « votant » aurait qualité pour introduire un recours à l'encontre de l'assemblée générale alors que le syndic visé par l'article 5 des statuts de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163230a3dbed56e5e2c2ea3

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

N° 10/04143 AFFAIRE : Syndicat profession. NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) C/ S.A.S. AVANTAGES et autres....

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'hôtel IGESA au périmètre de l'association syndicale, constitutive de son adhésion au syndicat des propriétaires, a été acceptée par les armées qui ont demandé en 2013 qu'il en soit distrait, et par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL administration de biens croix

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04808 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/15572 APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE

Source officielle

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