A compter de 17 ans de présence, le taux applicable au salaire mensuel de base est, selon l'employeur, majoré de 17 points.

. 3) Sur les points annexes Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 25 / 12 / 02 à l'exception de celle accordée à titre de dommages et intérêts qui produira intérêt à

L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 14 octobre 2022, majorés de cinq

[Y] était inférieur à 1,6 fois le SMIC pour l'année 2015 de sorte que l'assiette du taux majoré de la cotisation d'allocations familiales retenue par l'URSSAF est inexacte. Etant constant que M.

de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture en application de l'article L.441-10 du

contractuels, soit complétée de la mention « outre intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 5, 26 % l'an (taux contractuel majoré de 4 %), et indemnité d'exigibilité anticipée

à 25% ouvrant droit, compte tenu d'un taux horaire de 9,88€, à un rappel de 938,60€ (9,88€x1,25x76H) - du 1er janvier au 28 juillet 2019, 153H majorées à 25% ouvrant droit, compte tenu d'un taux horaire

[N] la somme de 7'392 euros, ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir, ' débouté M.

de retard pour la période allant de la date d'échéance des factures au 30 juin 2023 plus les indemnités de recouvrement, et le paiement des intérêts sur les sommes de 330 272,35 € et 33 867,56 € calculés

de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 10 octobre 2024 ; - condamné

Monsieur [N] à la somme de 4140 € TTC, a constaté que Monsieur [N] avait versé une somme totale de 7200 €, et a donc ordonné à la SELARL société d'avocat [D] de rembourser à ce dernier la somme de 3060 €, majoré

étant de 4, 85%, la majoration d'intérêts pour déchéance du terme fixée à 3% conduit à appliquer un taux de 7,85% l'an, ce dont il résulte que la majoration représente plus de 62% du taux d'intérêts conventionnel

[G] [F] à payer à la SAS Locam la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts de résiliation, majorée des intérêts au taux légal à compter 9 novembre 2016. - Condamné M.

juillet 2020 et au paiement des intérêts au taux légal majoré tel que défini dans les annexes et tarifs prestations accessoires de la société Veolia, condamné la société Prestations Eventus à régler la

[T] [W] de sa demande de provision sur dommages et intérêts, - débouter M.

d'un intérêt de retard au taux BCE + 10 points à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée, et jusqu'à son règlement effectif, en prenant comme point de départ du calcul des intérêts,

[L] [X], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.

- des intérêts d'utilisation au taux moyen mensuel sur le marché monétaire (TMM) majoré de 3,60% (le taux de référence pour le mois de novembre 1989 étant de 10%, le taux des intérêts ainsi dû est donc

[T] et Mme [I] solidairement au paiement de la somme de 21 008,01 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 décembre 2020, autorisé M.

[X], il convient d'ordonner a majoration au maximum conformément aux conditions définies par l'article L .452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l'évolution du taux