l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

de parkings et caves, - un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Par un arrêté du 28 avril 2022, ce permis de construire a été transféré à Mme D... F.... M.

Au sens de l'article 2-UJ du PLUi, toute construction à usage d'habitation est proscrite dans cette zone.

, sous diverses conditions suspensives dont celle de la justification par le vendeur de tout document d'urbanisme ayant autorisé la pose de vélux et la transformation des combles en habitation.

entre, D'UNE PART : Monsieur [P] X se disant [L], alias [L] né le 12 Septembre 1990 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux

de transport faisant état de sa présence.

à l'Etat les droits de réservation prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

B a édifié une construction à usage d'habitation d'une surface de 42 m² sur une parcelle cadastrée section A n°°7031, située n° 5001 F chemin de Saint Hervan, route de Boulbon, à Tarascon.

d'habitation.

[K] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 549,16 euros charges incluses.

[X] ainsi que celle de tous occupants de son chef hors des lieux situés à [Adresse 9] avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local

locaux aménagés à usage professionnel, situés à Paris et d'un meublé de tourisme avec emplacement de parking, situés à Lille.

de suite hôtelière, dès lors, l'usage d'appartements d'habitation pour lequel la société Jardin Alpin souhaite obtenir un accès est contraire au règlement de copropriété, et n'est pas légitime ;

Par un arrêté du 7 février 2017, le maire de Suresnes a délivré à Mme I un permis de construire une surélévation de sa maison d'habitation sis au 8 rue Worth et cadastrée AC26.

La zone AUp est destinée à accueillir des constructions à usage principalement d'habitation et sont également autorisés les commerces, équipements et service qui en sont le complément normal, ainsi que

du bâtiment objet de la déclaration préalable, compte tenu de l’existence d’autres bâtiments à usage d’habitations sur cette propriété, avant sa division et sa vente par la société Herranz.

[I] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2], - ordonné en conséquence à M.

Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles