La SNC LIDL demande à la cour de transmettre à la Cour de cassation sans délai, ce mémoire afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel, de

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I.- Sous le n°2103836, Mme B...

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civile, - condamner Monsieur Stéphane X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Halpern conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître C..., avocat qui y a pourvu sur son affirmation de droit conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des

euros TTC, - dossier GAMIN :5.870,87 euros TTC, - dossier GASTON :9.308,36 euros TTC, - dossier GENIN :2.127,49 euros TTC, - dossier RAHBI :6.511,32 euros TTC, - dossier VANNESTE : 9.012,00 euros

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

au nettoyage des projections de ciment ; ' de condamner M. et Mme [X] au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

En l'absence de transmission des pièces médicales du dossier, elle estime ne pas être en mesure de vérifier, d'une part, le bien-fondé des arrêts de travail délivrés par le médecin traitant et acceptés

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner in solidum Patrick Y... et la GMF à payer à l'EFS la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique et selon les articles 3 à 8 de l'arrêté du

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

. : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 26/02387 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-Q2KQ S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine