Cette voie de circulation, composée d'une route à quatre voies très fréquentée, séparée par un terre-plein central, est une infrastructure de transport constitutive d'une frontière urbaine, au sens des

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

de ces communes ouvertes à l’urbanisation après l’entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003. 6.

de ces communes ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003. 4.

de la commune ; le terrain d'assiette du projet est inséré au sein d'une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard

8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Les auteurs de ce plan ont ainsi souhaité développer de façon mesurée l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine du bourg à proximité des axes de transport, à l'exclusion des hameaux et sans affecter les

Le PLUI litigieux prévoit une consommation de 60 hectares pour l'habitat dont 21,9 hectares dans des opérations de densification du tissu urbain existant et 38,07 hectares en extension d'urbanisation sur

T de l'agglomération de Montpellier sur l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle expropriée.

une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement

ou non urbanisé.

de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

de la commune ; le terrain d'assiette du projet est inséré au sein d'une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard

Aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Il prévoit également l'adoption d'une politique économe en espaces naturels et la nécessité de limiter l'étalement urbain en développant l'urbanisation à l'intérieur de limites urbaines cohérentes et en

Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès verbal de transport.

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

, de consommation de l'espace et d'imperméabilisation des sols, qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, sur les flux de transports et qu'il présente des efforts insuffisants en