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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[G] a contraint le service de gestion des salaires à lui payer des jours alors qu'il se trouvait en congé étant remarqué que la demande même de congés devait permettre au service des salaires de payer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et une réclamation soumise d'office, la société anonyme (SA) Lafarge a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'un producteur donné et à réduire ainsi la concurrence intra-marque au sein des réseaux de revente, privant de ce fait les consommateurs finaux de la possibilité de profiter de prix concurrentiels ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60337b97a0887c2f924c6fad

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Or, pour justifier cette somme, la société NL International ne produit qu'un tableau (pièce appelante n°14 ou 43) établi par ses soins de sorte qu'il n'est d'aucune valeur probante ainsi qu'une attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Au demeurant, l'administration produit le procès-verbal de défaut de présentation de divers documents comptables contresigné par la représentante légale de la société vérifiée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 mars 2013, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Au vu des pièces produites aux débats, il est incontestable que se posaient différentes questions, notamment : a) le remboursement de la société Kuweiti French Bank, qui avait consenti aux propriétaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P

5fdbe44af3659104d553e6e2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La demande subsidiaire au titre du dépassement du forfait est devenue sans objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la convention de prestation de services à effet du 30 avril 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande à l'encontre de Mme [O] [A] Mme [I] [A] produit la copie de 78 chèques en pièce 45 qui fixent les limites de la discussion étant constaté qu'elle fait sienne la motivation du premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... de l'intégralité de ses demandes ; -condamne M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59fecdc6046d47a0df2f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de rachat rempli par Mme [B] [P] lors de sa demande de rachat partiel en 2016, - informée du régime fiscal applicable par défaut et de l'existence de l'option puisqu'elle y avait eu recours lors de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b764709e24f13d553b0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En effet, le fait de verser cette pièce aux débats ne modifie pas sa demande initiale de voir déclarer nul le congé et n'a pas induit en erreur les consorts [V]-[C]-[J] sur ses demandes et ses intentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149ca

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.            

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître A..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - si la cour de céans devait considérer la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

de [K] [V]-[HQ] tendant à voir dire et juger qu' il n 'y avait pas lieu à assignation à jour fixe ; - rejeté la demande de bâtonnement ; - écarté des débats les pièces n° 14 et 15 produites par la Fondation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

La valeur des parts d'une société est constituée du capital d'origine, des résultats positifs ou négatifs laissés en report à nouveau et de la plus value éventuelle sur les actifs de l'entreprise.

Source officielle

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