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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Elle conteste l'existence d'un démarchage et par voie de conséquence l'application des dispositions des articles L 121-21 et 23 du code de la consommation et en veut pour démonstration le fait que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94592

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Ils prétendent avoir été trompés sur l'importance de l'énergie produite par l'installation, soutiennent que le contrat n'était pas conforme aux dispositions du code de la consommation; que la banque a

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd31

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10584bf9fd47c90a1374e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les époux [U] ont ultérieurement procédé au remboursement anticipé du concours le 1er septembre 2014 pour un montant de 31 672,28 euros.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13ea2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Doit venir en déduction de cette somme la valeur vénale du véhicule, qui correspond au montant obtenu par le vendeur s'il vend le bien restitué ou repris, et donc qui n'est : - ni le prix auquel peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87739

Appel

12 septembre 2005

12 septembre 2005

Mme E... fait valoir que, par application de l'article L 311-21 du Code de la Consommation, l'annulation du contrat de vente passé initialement entre elle et le garagiste, obtenue le 30 juin 2003 de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du code de la consommation, - a prononcé, pour non-respect des dispositions de l'article L.111-1 6° du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 3 octobre 2017 avec les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

Appel

11 février 2000

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f90

Appel

11 février 2000

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739db

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] ; - prononcé la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu le 9 décembre 2016 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522a

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 15 de 2000 PG/LT Dossier N 00/01574 AFFAIRE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CI X..., Y..., BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac0

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

La société Confort éco ayant été mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2009, le véhicule a été restitué à la société Credipar le 22 avril 2009 aux fins de vente, son prix devant venir en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59aa502b828318c4e57c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ajoute que la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'office du juge en indiquant que si le juge peut soulever d'office un moyen, encore faut-il que les éléments soumis à son analyse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6032b069b4276627cd075731

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Lorraine ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de LILLE substitué par Me De Moegen, avocat SA Fca Capital France Fiat Crédit France Chez Ca Consumer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b900

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

à même date et reçue le 31 octobre 2007, et qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de traitement de situation de surendettement, au motif qu'elle possédait la moitié d'un bien immobilier dont la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

chose qu'il vend ».

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à un contrat souscrit le 30 septembre 2017, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd79a0cdc6046d4703c1ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette information, fournie à titre indicative, est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté n° 2018-2157/GNC du 4 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire, il considère qu'en cas d'annulation des contrats, il devra obtenir la restitution du capital prêté et débloqué et, en contrepartie, il restituera aux consorts [N] les sommes réglées

Source officielle

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