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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931bd
1 mars 2016
Elle conteste l'existence d'un démarchage et par voie de conséquence l'application des dispositions des articles L 121-21 et 23 du code de la consommation et en veut pour démonstration le fait que le contrat
6253cdbebd3db21cbdd94592
2 mai 2019
Ils prétendent avoir été trompés sur l'importance de l'énergie produite par l'installation, soutiennent que le contrat n'était pas conforme aux dispositions du code de la consommation; que la banque a
4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd31
9 octobre 2025
et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a1374e
12 janvier 2023
Les époux [U] ont ultérieurement procédé au remboursement anticipé du concours le 1er septembre 2014 pour un montant de 31 672,28 euros.
16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13ea2
Doit venir en déduction de cette somme la valeur vénale du véhicule, qui correspond au montant obtenu par le vendeur s'il vend le bien restitué ou repris, et donc qui n'est : - ni le prix auquel peuvent
6253c929bd3db21cbdd87739
12 septembre 2005
Mme E... fait valoir que, par application de l'article L 311-21 du Code de la Consommation, l'annulation du contrat de vente passé initialement entre elle et le garagiste, obtenue le 30 juin 2003 de la
Chambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
du code de la consommation, - a prononcé, pour non-respect des dispositions de l'article L.111-1 6° du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 3 octobre 2017 avec les époux
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.
6253c857bd3db21cbdd84f90
2 e chambre civile
68ce3af4208310c243b739db
18 septembre 2025
[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] ; - prononcé la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu le 9 décembre 2016 entre M.
6253c862bd3db21cbdd8522a
21 novembre 2000
COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 15 de 2000 PG/LT Dossier N 00/01574 AFFAIRE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CI X..., Y..., BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE,
6253cce9bd3db21cbdd91ac0
25 septembre 2014
La société Confort éco ayant été mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2009, le véhicule a été restitué à la société Credipar le 22 avril 2009 aux fins de vente, son prix devant venir en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59aa502b828318c4e57c
26 octobre 2023
Il ajoute que la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'office du juge en indiquant que si le juge peut soulever d'office un moyen, encore faut-il que les éléments soumis à son analyse
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
CHAMBRE 8 SECTION 2
6032b069b4276627cd075731
7 décembre 2017
Lorraine ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de LILLE substitué par Me De Moegen, avocat SA Fca Capital France Fiat Crédit France Chez Ca Consumer
6253ca9fbd3db21cbdd8b900
29 avril 2008
à même date et reçue le 31 octobre 2007, et qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de traitement de situation de surendettement, au motif qu'elle possédait la moitié d'un bien immobilier dont la vente
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
chose qu'il vend ».
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Selon l'article L 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à un contrat souscrit le 30 septembre 2017, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Chambre Civile
69fd79a0cdc6046d4703c1ca
7 mai 2026
Cette information, fournie à titre indicative, est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté n° 2018-2157/GNC du 4 septembre 2018.
6708c039445a086e2bcedea3
10 octobre 2024
A titre subsidiaire, il considère qu'en cas d'annulation des contrats, il devra obtenir la restitution du capital prêté et débloqué et, en contrepartie, il restituera aux consorts [N] les sommes réglées
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