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1 761 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) bourse de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

634e41f5dfc182adff7ad5e1

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

LE ROY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

De la même façon, la désignation du débiteur cédé ne constitue pas une mention obligatoire du bordereau, prévu par l'article L. 214-169, IV, du même code, mais seulement l'un des moyens susceptibles de

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387de513cb5adff943631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, la valeur d'actions non cotées en bourse ne peut être fixée par référence à la seule valeur patrimoniale de la société sans tenir compte du secteur d'activité concerné, de la taille de l'entreprise

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Par ordonnance du 20 juin 2013, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et désigné Monsieur [D] [T] qui a déposé son rapport le 1er mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

[L] exerçait une fonction de directeur de cabinet , dès lors que comme le fait remarquer la Mairie, au vu des textes, les communes de moins de 20 000 habitants ne pouvaient disposer que d'un seul collaborateur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Si les parcelles des requérants jouxtent au nord la zone 1AU située au sud-ouest du bourg, elles en sont séparées par une haie identifiée comme étant à conserver et sont entourées sur les trois autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ba

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Prétentions et moyens des parties Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 25 juillet 2007 par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° 2014/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Commerce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a4054c6ec55cf7100de

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

La société CASASOLA a ultérieurement été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bourg-en Bresse prononcé le 26 octobre 2010.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

de BOURGES sous le numéro 478828684, C/ SAS PREMYS anciennement dénommée BRUNEL DEMOLITION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90658

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

X...ne permettait pas d'autoriser son maintien dans l'entreprise, y compris le temps d'un préavis. Contrairement à ce que tend à faire croire M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e2c42a2105dbc59bcf

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SARL FOURNEAU a été placée en redressement judiciaire le 2 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant, par le tribunal de commerce de Châteauroux.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les deux immeubles ont été acquis par la commune de [Localité 7] en juin 2008 dans le but de maintenir les commerces et les services, essentiels pour le bourg et plus particulièrement l'activité d'hôtellerie

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66054bbd03a05db965267

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par conclusions récapitulatives n°2 régularisées au RPVA le 1er avril 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c76

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour d'appel de Bourges a statué comme suit: Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande tendant à l'annulation du jugement pour excès de pouvoir: Moyens des parties: 17- Au visa des articles 591 du code de procédure civile et R662-1,1° du code de commerce, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85494

Appel

15 février 2001

15 février 2001

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 15 FEVRIER 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 08 Novembre 1999 (RG : 199802984 - Ch ) N° RG Cour

Source officielle

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