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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Référés 7ème Chambre
634e41f5dfc182adff7ad5e1
17 octobre 2022
LE ROY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
De la même façon, la désignation du débiteur cédé ne constitue pas une mention obligatoire du bordereau, prévu par l'article L. 214-169, IV, du même code, mais seulement l'un des moyens susceptibles de
1ère Chambre
635387de513cb5adff943631
20 octobre 2022
Ainsi, la valeur d'actions non cotées en bourse ne peut être fixée par référence à la seule valeur patrimoniale de la société sans tenir compte du secteur d'activité concerné, de la taille de l'entreprise
2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e2
4 mars 2020
Par ordonnance du 20 juin 2013, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et désigné Monsieur [D] [T] qui a déposé son rapport le 1er mars 2014.
Chambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
[L] exerçait une fonction de directeur de cabinet , dès lors que comme le fait remarquer la Mairie, au vu des textes, les communes de moins de 20 000 habitants ne pouvaient disposer que d'un seul collaborateur
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Si les parcelles des requérants jouxtent au nord la zone 1AU située au sud-ouest du bourg, elles en sont séparées par une haie identifiée comme étant à conserver et sont entourées sur les trois autres
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ba
11 octobre 2007
Prétentions et moyens des parties Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 25 juillet 2007 par M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° 2014/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Commerce
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel. 3.
CHAMBRE SOCIALE B
61609a4054c6ec55cf7100de
15 janvier 2014
La société CASASOLA a ultérieurement été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bourg-en Bresse prononcé le 26 octobre 2010.
Juge des référés
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
de BOURGES sous le numéro 478828684, C/ SAS PREMYS anciennement dénommée BRUNEL DEMOLITION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce
6253cc87bd3db21cbdd90658
29 avril 2013
X...ne permettait pas d'autoriser son maintien dans l'entreprise, y compris le temps d'un préavis. Contrairement à ce que tend à faire croire M.
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
La SARL FOURNEAU a été placée en redressement judiciaire le 2 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant, par le tribunal de commerce de Châteauroux.
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
Les deux immeubles ont été acquis par la commune de [Localité 7] en juin 2008 dans le but de maintenir les commerces et les services, essentiels pour le bourg et plus particulièrement l'activité d'hôtellerie
8ème chambre
64a66054bbd03a05db965267
5 juillet 2023
Par conclusions récapitulatives n°2 régularisées au RPVA le 1er avril 2022, M.
6253cdddbd3db21cbdd94c76
15 avril 2021
Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour d'appel de Bourges a statué comme suit: Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
Sur la demande tendant à l'annulation du jugement pour excès de pouvoir: Moyens des parties: 17- Au visa des articles 591 du code de procédure civile et R662-1,1° du code de commerce, la société
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 15 FEVRIER 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 08 Novembre 1999 (RG : 199802984 - Ch ) N° RG Cour
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