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11 536 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00156_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, pour cet enfant, il a été produit à l'appui de la demande de visa un certificat de naissance établi le 1er février 2022 par les autorités soudanaises, mentionnant une naissance le 1er juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c7

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1987, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur vie commune a duré 19 ans et demi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02018_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03161_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen doivent, en conséquence, être écartés. 4.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

dégradée par rapport à celle qui existait du temps du mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Dominique X... et Mme Y... ont contracté mariage par devant l'officier d'État civil le 25 mai 2005 à Ciamanacce (2A) après avoir passé un contrat de mariage le 24 mai 2005 devant Me A..., notaire à Ajaccio

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969ea68cdc6046d477e0f7d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 13] (92), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

* * * Jean Luc X...et Raphaëlle Y...se sont mariés le 19 août 1978 à AJACCIO (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

préalable au mariage célébré au Maroc le 6 juin 1964, et d'option avant le 1er janvier 1968 pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'il en résulte que les parties se sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee0a

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Monsieur François X... expose qu'il est ingénieur en agriculture, qu'il a perçu au cours des années 2008, 2009 et 2010, un salaire moyen de 3 400 à 3 500 € et début 2011 un salaires net moyen de 3 435

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93185

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Jean-Charles X... et Anne-Marie Z... se sont mariés le 24 octobre 1980 à Calvi, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[H] ; - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé à [Localité 6] et des actes de naissance de chacun d'eux ; - autorisé Mme [K] à conserver l'usage du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02025_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Il fait valoir que la clause relative à la contribution aux charges du mariage dans le contrat de mariage n'interdit nullement la preuve d'un excès de contribution aux charges du mariage et qu'il n'y est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9019f

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

* * * Marie-Ange B... et Etienne X...ont contracté mariage le 30 août 2004 par devant l'officier d'état civil de la commune de l'ILE-ROUSSE (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

FAITS ET PROCEDURE Madame [E], [W] [N] et Monsieur [C], [G] [Y] ont contracté mariage en secondes noces le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e8fc4cf860008dff560

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] [O] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (Tunisie), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00433_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B, et rappelle son mariage et sa vie commune avec son épouse, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01851_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A à l'appui de chacun de ces moyens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01068_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses autres moyens invoqués en première instance.

Source officielle

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