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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
D'une part, pour cet enfant, il a été produit à l'appui de la demande de visa un certificat de naissance établi le 1er février 2022 par les autorités soudanaises, mentionnant une naissance le 1er juillet
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c7
8 mars 2011
Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1987, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur vie commune a duré 19 ans et demi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02018_20240513
13 mai 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03161_20231215
15 décembre 2023
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen doivent, en conséquence, être écartés. 4.
2ème CH - Section 2
5fca4a4656d75738b91fe1eb
24 novembre 2020
dégradée par rapport à celle qui existait du temps du mariage.
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
Dominique X... et Mme Y... ont contracté mariage par devant l'officier d'État civil le 25 mai 2005 à Ciamanacce (2A) après avoir passé un contrat de mariage le 24 mai 2005 devant Me A..., notaire à Ajaccio
Chambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
15 janvier 2026
[V] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 13] (92), sans contrat de mariage préalable.
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
* * * Jean Luc X...et Raphaëlle Y...se sont mariés le 19 août 1978 à AJACCIO (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.
6253cc21bd3db21cbdd8f34c
12 octobre 2010
préalable au mariage célébré au Maroc le 6 juin 1964, et d'option avant le 1er janvier 1968 pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'il en résulte que les parties se sont
6253cc05bd3db21cbdd8ee0a
23 janvier 2012
Monsieur François X... expose qu'il est ingénieur en agriculture, qu'il a perçu au cours des années 2008, 2009 et 2010, un salaire moyen de 3 400 à 3 500 € et début 2011 un salaires net moyen de 3 435
6253cd5ebd3db21cbdd93185
20 avril 2016
Jean-Charles X... et Anne-Marie Z... se sont mariés le 24 octobre 1980 à Calvi, sans contrat de mariage préalable.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
[H] ; - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé à [Localité 6] et des actes de naissance de chacun d'eux ; - autorisé Mme [K] à conserver l'usage du
Juge des référés
ORCA_24TL02025_20241203
3 décembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
Il fait valoir que la clause relative à la contribution aux charges du mariage dans le contrat de mariage n'interdit nullement la preuve d'un excès de contribution aux charges du mariage et qu'il n'y est
6253cc6fbd3db21cbdd9019f
23 janvier 2013
* * * Marie-Ange B... et Etienne X...ont contracté mariage le 30 août 2004 par devant l'officier d'état civil de la commune de l'ILE-ROUSSE (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.
2e chambre 2e section
5fd930b8483ab0108f00c893
19 mai 2020
FAITS ET PROCEDURE Madame [E], [W] [N] et Monsieur [C], [G] [Y] ont contracté mariage en secondes noces le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.
Pôle 3 - Chambre 1
65b20e8fc4cf860008dff560
24 janvier 2024
[T] [O] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (Tunisie), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
ORCA_25LY00433_20250526
26 mai 2025
B, et rappelle son mariage et sa vie commune avec son épouse, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant ne peut qu'être écarté. 5.
ORCA_24PA01851_20240911
11 septembre 2024
A à l'appui de chacun de ces moyens.
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses autres moyens invoqués en première instance.
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