Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional

pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

L'arrêté déclarant le projet d'utilité publique est intervenu le 3 septembre 2002.

Par un arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire

pour cause d'utilité publique aboutissant à une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation le 2 juillet 2014 (pièce numéro 1 du dossier de l'intimé).

ET : SELA [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle GALLOT, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Par arrêté préfectoral du 29 Juillet 2005, le projet de création

a validé une interprétation littérale de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation ; qu'en revanche, la procédure d'expropriation a été jugée conventionnelle dès lorsque les expropriés sont indemnisés

Et l'article L 215-17 prévoit que : Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

] n'est pas fondé puisque ce fonds qu'elle a acquis pour la réalisation de la ZAC des trois fontaines a reçu ou va recevoir une affectation conforme à l'objet de la déclaration d'utilité publique ; elle

pour utilité publique.

ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 17 janvier 2008 No de rôle : 07 / 01021

Sur les indemnités : Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation du département de Seine Maritime a exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), les

, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Et l'article L 215-17 prévoit que : Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

La déclaration d'utilité publique est datée du 2 avril 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 octobre 2021.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

soit d’un accord amiable entre les parties soit d’une expropriation pour cause d’utilité publique ; - le déplacement de la voie communale porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ; le

- Sur la créance relative aux indemnités d'occupation des lots n°10, n°11 et n°12 : Il résulte des dispositions des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité