SUR CE - Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à

Et, ce jour,14 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale ; * * * M.

de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile.

novembre 2011, ne peut valablement être consacrée, - condamner la SCI EDICOU à lui payer la somme de 48.438 € au titre de la clause pénale en page 15 du compromis de vente du 14 novembre 2011, - débouter

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

[U] le 15 avril 2019 en paiement de la somme de 15.000 € en application de la clause pénale et celle de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Frédéric à verser, en application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale ; * à A...

[V] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne M.

de procédure pénale, Débouté Patrick Y... de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir

du code de procédure pénale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

courriers émanant du Procureur de la République, notamment celui en date du 14 octobre 2008 qui conclut à la non réouverture de l'enquête pénale et qui ne peut valoir comme acte juridictionnel, étant

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou