Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

Côtes d'Armor a vendu à Mme [O] [R] moyennant le prix de 784, 50 Euros, un terrain nu d'une surface de 2000 m2 cadastré [Cadastre 8] situé à [Localité 11] ; cette parcelle correspond à l'emprise d'une ancienne

Ces parcelles étaient anciennement cadastrées n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 9], [Cadastre 9], [Cadastre 9], [Cadastre 9], [Cadastre 9] et [Cadastre 9

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 février 2022, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien (1103 et 1104 nouveaux) et 1147 ancien (1217

Portalis 35L7-V-B7F-CEHWN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mars 2021 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 20/02672 APPELANTE La CASDEN BANQUE POPULAIRE, anciennement

Sur l'application du contrat L'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Ancien

[T] [D] [O], [Adresse 1] Anciennement Retenu au centre de rétention : [4] Libre, ayant pour conseil Me Ruben Garcia substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, non comparant à l'audience

régularité n'était point contestée, plutôt que de la mesure de retenue judiciaire, - que la mesure de retenue judiciaire était légale, les services de gendarmerie ne pouvant déterminer, à la simple lecture

SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. [42] [Adresse 4] [Localité 40] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. [49] anciennement

Le premier juge a encore exactement retenu l'irrégularité de la déchéance du terme résultant de la lettre de mise en demeure du 11 février 2021 et de la lettre de déchéance du terme du 19 mai suivant,

l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'instance déjà en cours au 1er septembre 2024 ; qu'elle a présenté sa demande de radiation en respectant les délais impartis par l'ancien

Celui-ci fait valoir pour l'essentiel que les demandes de ses anciens locataires relatives au caractère indécent du logement à partir du 6 avril 2019 jusqu'à leur départ des lieux le 8 septembre 2022 sont

l'appui des mêmes demandes qu'en première instance; Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère à ajouter que ceci: 1 ) il est de Jurisprudence ferme et ancienne

CELA EXPOSE, LA COUR : Considérant que l'expert a retenu qu'à la lecture du devis, il apparaît que M.

disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole (...) est régie par les dispositions du présent titre" ; Qu'il est incontestable à la lecture

GENERALI ASSURANCES IARD (anciennement GENERALI FRANCE ASSURANCES) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER

Exposant que Philippe X...avait cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 31 janvier 2005 et se prévalant d'une lettre du 24 mars 2004 prononçant la déchéance du terme, la société GE Capital

Force est de constater à la lecture de cet acte que la commune volonté des contractants a été de fixer à 4, 50 m la largeur de l'assiette le long du chemin de service, et de la réduire en largeur comme

En cours de procédure, les installations sanitaires de Monsieur X... ont été démontées, ce qui a permis la découverte d'une ancienne canalisation en plomb et cuivre dont Monsieur B..., expert, n'avait