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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
handicapées ratifiée par la France le 18 février 2010, des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs au droit à compensation par l'Etat des conséquences de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions de l'article 2-1 de la zone F-Uch du règlement de zone du plan de prévention des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) les rémunérations et avantages occultes ". 13.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En revanche, le maire a retenu un second motif de refus tiré, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de la nécessité d'une extension du réseau électrique sur 40 mètres en dehors
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf99
13 août 2024
13 août 2024
[G] sollicitait, au visa des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation et L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco
Source officielleChambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09764
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Poursuivant l'infirmation de ce chef du jugement, la commune d'[Localité 8] fait valoir qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure, et donc d'un titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
17 avril 2026
700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Barcarès ainsi que l'article R. 111-2
Source officielleChambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence
Source officiellePage 38 sur 653